Kinshasa, 20 mai 2022 (ACP).- Le ministre des Ressources Hydrauliques et Électricité, Olivier Mwenze Mukaleng a signé depuis le 11 mai dernier, l’Arrêté fixant les frais à percevoir par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité (ARE), dans le cadre de ses missions.
Selon un communiqué de son ministère parvenu vendredi à l’ACP, il s’agit de l’Arrêté ministériel N°015/CAB/MIN/RHE/OMM/22 du 11 Mai 2022, comportant deux annexes dont l’une relative à la grille tarifaire, et l’autre détaillant les zones urbaines de consommation domestique d’électricité basse tension.
«Sans préjudice des éventuelles pénalités ou sanctions encourues, les frais à verser à l’Autorité de Régulation du secteur de l’Electricité, dans le cadre de ses missions ,comprennent notamment et selon le cas : – les frais de dépôt des dossiers ou des requêtes ; les frais administratifs ; les frais d’instruction des dossiers ou des requêtes englobant, entre-autres, les frais techniques d’analyse de la valeur, de la pertinence et de portée de leur contenu ; les frais d’arbitrage ou de conciliation des différends ; les frais d’octroi du certificat de conformité ; les frais de rémunération des services ou interventions dans le cas de son expertise ; les pénalités pécuniaires », stipule l’article 3 de l’Arrêté.
Les assujettis et les frais de dépôt
Cet Arrêté détermine également les personnes morales et physiques qui sont astreintes au payement des frais administratifs, frais d’arbitrage, des pénalités pécuniaires ou des frais de rémunération de tous autres services nécessitant l’intervention de l’ARE, dans le cadre de ses missions, selon les cas.
Ces personnes sont notamment celles qui font la demande d’un contrat de concession, d’une licence, d’une autorisation, pour exercer l’une ou l’autre activité du secteur de l’électricité ainsi que celles qui exercent les activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation, d’importation ou ‘exportation de l’électricité.
Par ailleurs, les frais de dépôt des demandes de conciliation ou d’arbitrage introduites par les consommateurs domestiques relatives aux différends, qui les opposent aux opérateurs, sont fixés en fonction de leurs zones de résidence respectives, définies selon les critères de classification établis par le ministère ayant en charge l’urbanisme.
Pour les autres catégories de consommateurs, ces frais sont fixés en fonction du niveau de tension de l’électricité que l’opérateur fournit à leurs domiciles » indique l’article 5, alinéa 1.
Des frais d’autres services
L’Arrêté précise, également, que les frais techniques d’analyse des dossiers ainsi que ceux d’arbitrage et de rémunération des services sont déterminés en fonction de l’envergure et de la nature de l’action demandée ou du projet.
« Pour les activités nécessitant l’organisation des ateliers, des voyages pour les enquêtes, des investigations et des vérifications sur le terrain, les budgets à couvrir par le requérant sont fixés par l’Autorité de Régulation du secteur de l’électricité en commun accord avec le requérant concerné », précise l’Article 7 de l’Arrêté.
L’ARE, poursuit-on, détermine le montant à payer par les parties litigantes des frais d’arbitrage, en cas de conciliation ou non-conciliation.
Conformément à l’article 12 du Décret n°18/050 du 24 décembre 2018 fixant les mécanismes et les modalités de perception et de gestion des ressources de l’ARE, les pénalités pécuniaires, les frais administratifs, les frais d’arbitrages, les produits de ses interventions, et toutes autres ressources résultant de son activité, sont collecté directement par l’ARE.
En ce qui concerne le paiement de ces frais, l’Arrêté ministériel détermine qu’il se fera aux comptes ouverts par l’ARE auprès des banques commerciales. ACP/Mat/Kab/May