Kinshasa, 12 décembre 2021 (ACP).- Me Willy Wenga, avocat près la cour d’appel de Kinshasa Gombe et observateur de la vie judiciaire et juridique en RDC, a déclaré, samedi lors d’un entretien avec l’ACP, que les immunités parlementaires du sénateur Augustin Matata Ponyo ne pourraient lui être rendues que si le procureur général près la cour constitutionnelle notifie officiellement le bureau du sénat sur le non-lieu dans l’affaire de Zaïrianisation.
Me Willy Wenga a fait savoir que l’ancien Premier ministre Augustin Matata était poursuivi pour deux dossiers, mais seulement pour un seul dossier, celui de la Zaïrianisation que le sénat avait autorisé la poursuite judiciaire, en rejetant bien avant l’autorisation qu’avait sollicité le procureur général sur le dossier Bukangalonzo.
Il a rappelé que sur le dossier Zaïrianisation le sénateur Augustin Matata a vu ses immunités être levées et l’autorisation des poursuites être accordée au procureur général par le bureau du sénat conformément au règlement intérieur de cette chambre.
À cet effet, Me Willy Wenga, expert en Droit constitutionnelle, a souligné que le bureau du sénat avait autorisé le procureur général à poursuivre l’ancien Premier ministre Augustin Matata par une lettre de transmission de la décision. De ce fait, pour que le sénateur Augustin Matata Ponyo recouvre ses immunités, il faut que le bureau du sénat soit saisi de la lettre du procureur général, ensuite la plénière décidera de la remise des immunités.
Par ailleurs, Me Willy Wenga a précisé que dans la pratique judiciaire, celui qui était poursuivi une fois, son dossier est classé sans suite, il écrit au procureur général ou au procureur du parquet qui le poursuivait pour savoir la suite réservée à son dossier. ACP/CL Lutete/KJI