Kinshasa, 13 avril 2025 (ACP).- Un projet de loi portant exploitation et fonctionnement des fourrières des véhicules a été adopté vendredi par le Conseil des ministres, préside par le Chef de l’État, d’après le Compte-rendu de la 39ème réunion, consulté dimanche par l’ACP.
» Le projet de Décret portant modalités d’exploitation et de fonctionnement du lieu de mise en fourrière des véhicules, régit les conditions d’exploitation et de fonctionnement du lieu de mise en fourrière des véhicules, conformément à la Loi 78-022 du 30 août 1978 portant Code de la route« , indique le document.
« Il va s’appliquer aux contrevenants à la réglementation routière et aux exploitants du lieu de mise en fourrière, aux Officiers de Police judiciaire assermentés des administrations habilitées ainsi qu’aux agents qualifiés de la circulation routière« , précise-t-elle.
Un autre texte adopté en Conseil des ministres, est le » projet de Décret portant réglementation de la vidéoverbalisation en matière des contraventions routières« .
Ce texte renseigne la source, définit les modalités d’identification et de collecte de contraventions routières à l’aide d’un mécanisme de vidéo-verbalisation, en précisant les mesures techniques, opérationnelles et administratives applicables.
Le Conseil des ministres a aussi adopté le « Projet de Décret fixant le cadre général de la réévaluation légale de l’actif immobilisé des Entreprises« .
Ce texte permet l’application des dispositions de l’article 129 de la Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
« Son application vise notamment à atténuer les effets néfastes du niveau élevé de l’inflation et de la dépréciation de la monnaie nationale sur le coût historique des immobilisations« , précise-t-elle. ACP/C.L.