Kinshasa, 23 avril 2021 (ACP).- La plénière de la chambre Haute du Parlement a décidé de renvoyer la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement du Tribunal anti-corruption à son initiateur, le sénateur Aimé-Patience Mangyadi, au cours d’une séance sous la direction du président du Sénat, le Pr Modeste Bahati Lukwebo.
Pour l’auteur de ce texte de loi soumis au débat du Sénat, cette structure judiciaire spécialisée devait être animée par des magistrats formés dans la lutte contre la corruption, dans la suite des conventions internationales telles que la Convention des Nations Unies contre la Corruption du 31 octobre 2003 que la RDC a ratifiée le 12 juin 2006 ou le Protocole de la Communauté du développement de l’Afrique australe (SADC) contre la corruption de mai 2008.
Pour Aimé-Patience Mangyadi, la RDC devait mettre en place des organes et mécanismes contre la corruption. Ses magistrats de carrière devaient être sélectionnés sur base d’un critérium sévère, une formation permanente avec des avantages et rémunérations conséquents en vue de leur garantir l’indépendance nécessaire.
Mais le gouvernement de la République a émis un avis négatif, dans une correspondance lue pendant cette séance, estimant notamment que compte tenu des contraintes budgétaires, il n’est pas opportun de créer des nouvelles structures (sept au total) qui nécessitent un personnel spécialisé.
« Même la Constitution du pays dispose que lorsque l’on veut créer des structures, il faut en pourvoir des moyens », souligne la missive.
Il existe, en effet, plusieurs structures apparentes, notamment la Cellule d’observation et surveillance de la corruption, la Cellule de lutte contre la corruption, la Cellule de changement des mentalités (CCM), l’Agence nationale contre la corruption.
« Au regard de toutes ces structures qui émargent du Budget de l’État, il est prématuré d’en créer une autre », selon les avis du gouvernement.
D’après le président du Sénat, le Pr Modeste Bahati Lukwebo, le gouvernement constate l’inopportunité de création de ce tribunal qui devait s’étendre de premier degré au second degré, et en provinces. ACP/