Kinshasa, 24 octobre 2022 (ACP).- Les Sénateurs ont décidé à l’unanimité d’envoyer la proposition de loi modifiant la loi organique n° 06/04 du 10 octobre 2006, portant statut des magistrats à la commission politique, administrative et juridique (PAJ), pour une étude approfondie.
« Cette proposition de loi apporte deux innovations majeures. La première innovation porte sur les conditions de recrutement des magistrats et la seconde innovation appuie le pouvoir disciplinaire dans la profession des magistrats », a indiqué son initiateur, le sénateur Alexis Thambwe Mwamba, au cours de la séance plénière du lundi, présidée par le président du Sénat, Modeste Bahati, et consacrée aux réponses aux préoccupations de ses collègues.
L’ancien président du Sénat tient à ce que les diplômés avec 65% qui ne réussiront pas au concours des magistrats soient éliminés, un seuil qui, selon lui, « n’est ni arbitraire, ni discriminatoire ».
La vérification des titres académiques présentés par les candidats magistrats, relève d’après lui, des attributions du conseil supérieur de la magistrature, chargé de les recruter.
« La constitution d’une commission ad hoc permanente ne se justifie pas. Néanmoins, une vérification ponctuelle peut se faire à intervalle régulier, comme cela avait été fait en 2018 », a-t-il poursuivi.
Par ailleurs, pour Thambwe Mwamba, « la généralité du terme « magistrat » ne laisse pas à distinguer les magistrats à titre provisoire et ceux à titre définitif », réagissant ainsi à l’intervention d’un sénateur qui souhaitait voir les candidats retenus après concours être nommés magistrats par le Chef de l’Etat à titre provisoire, pour le devenir définitivement après une formation de 12 mois à l’Institut national de formation judiciaire (INAFOJ).
« Ma proposition de loi n’a pas recouru à cette distinction de peur d’énerver l’article 82 de la Constitution, au terme duquel le Président de la République nomme les magistrats du Siège et du Parquet », a indiqué Thambwe Mwamba.
La proposition de la loi sous examen vise à modifier certaines dispositions du statut de magistrats qui régit l’entrée dans la carrière, l’injonction du ministre de la justice sur le Ministère public, le pouvoir disciplinaire des chefs des juridictions, des chefs des services judiciaires et pénitentiaire ainsi que la conséquence de la condamnation à la prise à partie.
20 projets de lois de ratification votés à l’unanimité
Par ailleurs, au total 20 projets de lois de ratification des ordonnances-lois prises en exécution de la loi n°22/022 du 17 juin 2022 portant habilitation du gouvernement, ont été votées à l’unanimité des sénateurs, au cours d’une séance plénière tenue le même jour.
Ces projets ont été votés après la présentation de rapports y relatifs par les commissions permanentes de la chambre haute du Parlement qui les ont examinés minutieusement.
Ces projets attendent désormais leur promulgation par le Chef de l’Etat .Il s’agit notamment du projet de loi relatif à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups, le projet de loi à la promotion de l’artisanat, le projet de loi portant programmation militaire 2022- 2025 et le projet de loi portant coopération technique et économique dans le domaine des investissements d’infrastructures entre la RDC et l’Etat de QATAR. ACP/