Kinshasa, 29 novembre 2021 (ACP).- Le Sénat a voté à l’unanimité des 82 sénateurs ayant pris part au vote, la proposition de loi organique portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap, lors d’une séance plénière, au Palais du peuple, sous la direction du président de la chambre Haute du Parlement, Modeste Bahati Lukwebo.
Ce texte de loi constitué de 55 articles, dont certains ont été amendés, a un double avantage, celui de combler, selon son exposé de motifs, le vide juridique, aucun texte constitutionnel ne s’étant clairement prononcé sur les droits et devoirs de la personne vivant avec handicap, particulièrement quant à sa participation dans la conduite et la gestion des affaires publiques.
Il s’applique à toute personne avec handicap et autre personne vulnérable se trouvant sur le territoire national, sans distinction aucune, ainsi qu’à toutes les catégories des personnes rentrant dans ses termes contenus dans la loi. Aux termes de l’article 7 de la loi, la personne avec handicap et autre personne vulnérable, telles que les personnes atteintes de l’albinisme et de nanisme, ont droit à l’accès aux services sociaux de base accessibles et adaptés à sa condition de handicap aux fins de lui permettre de vivre dans la société et de s’y insérer. Une commission mixte Sénat-Assemblée nationale sera mise sur pied étant donné qu’il y a des amendements des sénateurs. ACP/