Kinshasa, 10 décembre 2021 (ACP).- Les sénateurs ont voté, vendredi, à l’unanimité de 77 sur 109 membres, le projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances n°020/20, du 28 décembre 2018 de l’exercice 2021.
Dans sa conclusion, la commission ECOFIN a constaté l’accroissement dans la maximisation de recettes par les régies financières en 2021, comparativement aux assignations de 2020.
« La commission a cependant fait remarquer que la gestion des crédits au cours de cet exercice budgétaire a décliné un certain nombre des manquements dont les plus importants sont : le dépassement des crédits récurrents tant au budget général qu’au budget annexe ainsi qu’aux comptes spéciaux, le recours à une procédure d’urgence non réglementé pour le paiement de certaines dépenses au budget général, le virement des crédits opéré au niveau des banques à capital du budget général en violation de la loi des finances publiques (Lofip) », a déclaré le rapporteur de la commission ECOFIN, le sénateur Papy Bazego.
Selon la commission ECOFIN, la mobilisation des recettes s’est améliorée alors qu’en revanche l’orthodoxie dans la dépense a souffert de contournement des mécanismes légaux de gestion des finances publiques par le recours récurrent de décaissement à la procédure d’urgence en violation de la loi.
« Au regard de ce qui précède, la commission recommande au gouvernement de limiter le recours au paiement des dépenses par procédure d’urgence par des cas règlementés et bien encadrés. Elle est également demandée aux pouvoirs publics d’accroitre les allocations des ressources au financement de dépenses d’investissement sur les ressources propres, tout en respectant les lignes budgétaires et l’exécution scrupuleuse du budget d’investissement des provinces », a-t-il martelé.
Pour la commission, l’exécutif central doit faire un effort pour éviter des larges dépassements des crédits tant au budget général qu’au budget annexe et aux comptes spéciaux et surtout de s’abstenir d’ouvrir des lignes budgétaires des projets d’investissement non retracés dans la loi des finances sans autorisation préalable de l’autorité budgétaire.
La Cour des comptes à court de moyens
La commission a convié par ailleurs, le gouvernement de doter la Cour des comptes de moyens suffisants nécessaires à l’accomplissement de ses missions et lui assurer son autonomie à travers une dotation budgétaire propre. Pour la commission ECOFIN du Sénat, le gouvernement ferait mieux d’activer la caisse de péréquation aux provinces et leur assurer régulièrement les ressources leur revenant au titre de fonctionnement.
S’agissant toujours de la Cour des comptes, le Sénat l’a invité à produire et déposer au Parlement la déclaration de conformité telle qu’exigée par la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018, portant composition et réorganisation et fonctionnement de la cour des comptes.
Le Sénat appelé à sanctionner
La commission a, enfin, sollicité du sénat, la prise d’une résolution d’enquête notamment sur des dépassements flagrants sur les lignes des crédits de dépenses et de projets d’investissement réalisés pourtant non budgétisés.
Elle a recommandé à la plénière le contrôle permanent de l’exécution physique des projets en province et le suivi des recommandations du Senat relatives à l’exécution de loi des finances de l’exercice 2020 -2021.
ACP/KHM