Kinshasa, 14 décembre 2021 (ACP).– Le projet de loi portant reddition des comptes de la loi des Finances N°19/005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020, tel que complété par la loi des finances rectificative N°20/019 du 24 décembre 2020, pour l’exercice 2020, a été votée au Sénat, lors de la plénière de ce mardi, sous la direction de son président Modeste Bahati Lukwebo.
Ce texte de loi de 20 articles a été voté à l’unanimité de 95 sénateurs ayant pris part au vote, sur un effectif total de 109 membres qui composent cette chambre. Dans son exposé de motif, la commission a relevé qu’une approche évoquée par le ministère du Budget a porté sur le caractère imprévisible des catastrophes naturelles et des questions sécuritaires.
Ce ministère a reconnu que le gouvernement a encore des gros efforts à fournir, pour doter le pays d’un budget conséquent, aujourd’hui en deçà de la moyenne africaine, située entre 20 à 22% du PIB.
De son côté, le président de la Cour des comptes, également interpellé par la même commission, a fait remarquer que le projet de loi portant reddition des comptes pour l’exercice 2020, a été déposé le 11 novembre 2021, en violation de la loi des Finances publiques (LOFIP). Et comme conséquence, a-t-il rappelé, la loi des Finances de l’exercice 2020 votée en francs congolais 18.545 milliards 226 millions 830 mille 992 exécutée jusqu’au 24 décembre 2020, a occasionné des dépassements dans plusieurs rubriques budgétaires.
Par ailleurs, d’après la commission, la Cour des comptes a fait état de la non prise en compte de ses recommandations par le Gouvernement.
Etant un service d’assistance pour démonter les écarts et autres erreurs liés à l’exécution du budget, ladite cour n’a pas compétence de sanctionner et cette tâche incombe au Parlement, a indiqué le premier président de la Cour des comptes.
La commission ECOFIN recommande ainsi au sénat de prendre une résolution d’enquête notamment sur les frais financiers qui ont été ordonnancés à hauteur de 22, 91 milliards des francs congolais, alors que les paiements l’ont été à hauteur de 91, 7 milliards des francs congolais.
Au Gouvernement, la commission exige le dépôt à temps réel des rapports sur le budget, conformément aux articles 173 de la Constitution et 84 de la loi relative aux finances publiques.
La commission a également demandé au Gouvernement de doter la Cour des comptes de moyens suffisants et d’instruments nécessaires pour lui permettre de mener à bien ses enquêtes sur terrain afin de vérifier le niveau d’exécution physique des projets repris dans le budget.
Le président du Sénat a, pour sa part, remercié les membres de la commission pour le travail abattu avant d’attirer l’attention de tous les gestionnaires de la chose publique, qui émargent au budget de l’Etat d’observer dignement la présente loi et de l’appliquer. « On ne peut pas comprendre que chaque année qu’on puisse formuler les mêmes observations, les mêmes recommandations et on répète la même chose », s’est insurgé Modeste Bahati et d’ajouter : « Comment comprendre que, là où on avait prévu les dépenses en capital pour réaliser 708 projets, on en a réalisé que 41 et encore plus grave, on avait prévu pour les 708 projets 160 milliards des francs congolais mais on est allé à 200 milliards pour ne réaliser que 41 projets »
Pour Bahati, le Sénat ne va plus accepter pareils dérapages et promet de diligenter des enquêtes et saisir éventuellement la justice, conformément à l’article 190 du règlement intérieur de la chambre haute du Parlement.
Notons qu’il ressort de ce projet de loi trois modifications ou amendements constatés à savoir : l’intitulé du projet de loi qui a été reformulé différemment de celui venu de l’Assemblée nationale, les totaux des recettes et des dépenses ainsi que le déficit constaté.
Il a été constaté en outre que des recettes dégagées, le Sénat est arrivé au montant de 7.518 milliards 986 millions 18.047 mille francs congolais, contrairement au montant arrêté par l’Assemblée nationale, estimé à 6967 milliards 689 mille 411. 018.47 francs congolais.
Rien qu’en considérant ces données, a indiqué Modeste Bahati, l’on sera obligé d’aller en commission paritaire Assemblée nationale-Sénat.
Signalons enfin que deux nouvelles matières à traiter à la plénière de ce mercredi 15 décembre 2021, avant la clôture de la session, ont été inscrites séance tenante au calendrier des travaux après le vote. Il s’agit des projets de loi d’habilitation du Gouvernement et de l’Etat de siège.
ACP/C.L.