Kinshasa, 03 novembre 2022 (ACP).- 32 députés sur 48 que compte l’Assemblée provinciale de Kinshasa (APK), ont adopté mercredi deux nouveaux édits, au cours d’une plénière présidée par le vice- président de cet organe délibérant, Francis Tshibalabala.
Le premier édit de 41 articles initié par le député Magloire Kabemba, élu de Kasa-Vubu a porté sur les modalités de répartition des recettes à caractère national ainsi que des impôts, droits, taxes et redevances provinciaux d’intérêt commun alloués aux communes de la ville de Kinshasa. Le second édit de 47 articles a porté sur la protection et la gestion durable des rivières dans la ville d Kinshasa, initié par feue la députée provinciale Marie Mwabi.
Le premier édit fixe les modalités de répartition de la part des recettes à caractère national et des impôts, taxes, droits et redevance provinciaux et locaux d’intérêt commun alloués aux entités territoriales et aux entités territoriales décentralisées.
Il est pris conformément aux dispositions des articles 226 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, et 7 de l’ordonnance loi n° 18/004 du 18 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, taxes et redevances de la province et de l’Entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition.
Dans cette optique, le présent édit fixe les mécanismes de répartition de la part de la dotation budgétaire globale revenant aux Entités territoriales décentralisées suivant les modes de calcul ci- après : 40% du montant de cette dotation budgétaire globale est repartie en fonction du critère de capacité contributive ; 35% en fonction du poids démographique et 25% pour la superficie.
La répartition budgétaire par commune
Concernant la répartition suivant le critère de la capacité contributive, le législateur provincial retient le mode de calcul ci- après : 27% de ce montant seront alloués et répartis, à part égale entre les communes dites du premier rang en matière du développement économique dans la ville de Kinshasa, à savoir : Gombe, Limete et Ngaliema. 20% seront alloués et répartis à part égale, entre les communes dites du deuxième rang en matière du développement économique, notamment Kinshasa, Barumbu, Kasa-Vubu et Kalamu.
En outre, 36% seront repartis entre les communes du troisième rang, notamment Lemba, Bandalungwa, Kintambo, Masina, Lingwala, Matete, Kimbanseke ainsi que 14% autres seront alloués et repartis entre les communes dites du quatrième rang en matière du développement économique dans la ville de Kinshasa, à savoir : Ngaba, Selembao, Nsele, Makala, Bumbu, Kisenso et Maluku.
Pour ce qui est de l’application du critère de poids démographique, la répartition s’effectue au prorata du nombre d’habitants de chaque entité territoriale décentralisée concernée.
Cette application tient compte des données statistiques démographiques publiées chaque année pour le besoin de la cause, par le ministre provincial ayant la population et les affaires intérieures dans ses attributions.
Par ailleurs, pour assurer une meilleure décentralisation financière en matière de la gestion, du contrôle et du paiement régulier de la part des rétrocessions revenant aux entités territoriales décentralisées, le présent édit met en relief les principes de base.
Il s’agit entre autres de la part de dotation globale revenant aux entités territoriales décentralisées, en termes des recettes à caractère national et d’intérêt commun provincial et local ; à l’ouverture de deux sous- comptes intitulés « Ville de Kinshasa/ rétrocession aux entités territoriales décentralisées sur la part des recettes à caractère national » ainsi que « ville de Kinshasa/rétrocession aux entités territoriales décentralisées sur la part des recettes provinciales et locales d’intérêt commun ».
Pour un meilleur suivi et contrôle, le ministre provincial ayant les finances dans ses attributions est tenu de transmettre trimestriellement à l’APK, le rapport sur la situation des rétrocessions dues aux Entités territoriales décentralisées.
Le second édit sur la protection et la gestion durable des rivières dans la ville de Kinshasa, s’inscrit dans le cadre d’édicter des mesures qui doivent concilier la gestion durable des rivières et la conservation des écosystèmes avec les besoins alimentaires des populations.
Il poursuit comme objectif de fixer les règles de la gestion durable et équitable des rivières de la ville , déterminer les instruments nécessaires pour la gestion rationnelle et équilibrée du patrimoine hydrique de la ville de Kinshasa , protéger ses rivières et cours d’eaux ainsi que d’attirer à travers des mesures de sécurisation les investisseurs vers le secteur de l’eau afin de favoriser une émergence hydrique provinciale par le recours au partenariat public-privé.
Le présent édit prévoit également des mesures restrictives de nature à favoriser la protection et la gestion durable des rivières et cours d’eau. ACP/KHM/May