Bunia, 25 août 2021 (ACP). – L’arrêt avant dire droit de la cour militaire de l’Ituri sur sa compétence personnelle et matérielle concernant le dossier opposant l’auditeur militaire supérieur contre l’ancien Directeur général de la Direction générale de recettes de la province de l’Ituri (DGRPI), Jeff Ulyera et ses cinq (5) co-prévenus, poursuivis pour « détournement de deniers publics » est attendu ce vendredi.
Lors de l’audience du vendredi 20 août courant, cette question était au cœur d’un débat houleux entre le ministère public et le collectif d’avocats de l’ancien DG de la DGRPI et consorts avant que la cour militaire ne puisse prendre l’affaire en délibéré.
Pour la défense, son principal client et ses co-prévenus qui ne jouissent pas d’un privilège de juridiction sont appelés à comparaître au premier degré devant leur juge naturel qui est le juge du tribunal militaire au motif qu’aucun parmi ceux-ci n’est revêtu du grade du DG ou secrétaire général nommé par l’ordonnance présidentielle délibérée en conseil de ministres.
Par la même occasion la défense a sollicité de la cour la mise en liberté provisoire du prévenu Jeff Ulyera pour la précarité de sa santé et son âge avancé.
Prenant la parole, l’auditeur militaire supérieur, le colonel Joseph Makelele, a signifié qu’ayant le grade du DG grâce à l’arrêté du gouverneur Jean Bamanisa Saïdi, Jeff Ulyera est bel et bien justifiable devant la cour militaire, équivalant à la cour d’appel qui n’est pas opérationnel en cette période de l’état de siège.
L’organe de la loi a fait remarquer à la cour militaire l’ordonnance du Chef de l’État proclamant l’état de siège qui précise qu’il n’y a pas de privilège de poursuite, cependant le privilège de juridiction n’a pas été signalé.
L’organe de la loi a également demandé à la cour militaire de rejeter la demande de liberté provisoire de Jeff Ulyera sollicitée par son conseil parce que, a-t-il estimé, il est hasardeux de libérer un prévenu sur lequel pèse de lourds griefs notamment faux en écriture, association de malfaiteurs et détournement de deniers, punissables jusqu’à vingt (20) ans de prison.
Toutefois, il s’est engagé auprès de la cour à prendre de dispositions nécessaires afin que le prévenu Jeff Ulyera continue à suivre les soins médicaux en ambulatoire jusqu’à la fin du procès.
Quant au prévenu Samy, il est poursuivi par le parquet militaire pour avoir commis un faux en écriture en date du 01 juin 2021 où il a produit en lieu et place de 588 camions citernes de carburant le chiffre de 341 au bénéfice de Jeff Ulyera et d’autres prévenus soupçonnés de détournements de fonds publics en bande organisée sous l’impulsion de l’ancien DG de la DGRPI.
Les six (6) prévenus cités dans la présente cause parmi lesquels l’inspecteur provincial de finances Guylin Lobeya, jouissent pour le moment de la présomption d’innocence, souligne-t-on. ACP/Kayu/ODM/KJI/LYS