Bunia, 15 Mai 2022 (ACP).-Le tribunal de paix du territoire d’Irumu siégeant dans la ville de Bunia, a pris en délibéré, vendredi, les exceptions soulevées par la défense du Sieur Christian Utheki dans la cause lui opposant avec le gouverneur honoraire de l’Ituri Jean Bamanisa Saïdi, lors d’une audience publique.
Au total quatre (4) exceptions ont été soulevées par cette défense à savoir ; l’incompétence du tribunal sollicitant de celui-ci la déclinaison de sa compétence au motif que Sieur Christian Utheki est chef de travaux et occupe actuellement la fonction du secrétaire général administratif à l’Université de Bunia (UNIBU), l’obscurité de libellés de l’exploit qui est un contrat judiciaire entre les parties au procès, la prescription de l’action publique, c’est-à-dire le délai de poursuite pour l’infraction sur leur client qui est déjà dépassé et dans la quatrième exception la même défense a relevé que leur client bénéficie de privilège de juridiction.
Dans sa réplique concernant la première exception l’avocat de Jean Bamanisa Saïdi a soutenu que le tribunal est compétent à l’égard aussi bien de sieurs Christian Utheki et Christian Chauri Bikami, tous poursuivis pour « imputations dommageables et outrages envers un gouverneur de province » estimant que cette juridiction est compétente pour les infractions punissables de cinq (5) ans.
Concernant la qualité du prévenu Sieur Christian Utheki, le conseil de Jean Bamanisa Saïdi a signifié que le camp adverse serait en train de confondre le privilège de juridiction et le privilège des immunités ainsi que le temps de la commission de l’infraction d’autant plus que Sieur Christian Utheki a été nommé secrétaire général administratif après la commission de l’infraction lorsque la poursuite était déjà enclenchée contre lui.
Par rapport à l’obscurité de libellés, il a laissé entendre qu’il a clairement énoncé les faits et les infractions pour lesquelles chaque prévenu était poursuivi individuellement même dans la même citation directe avant de balayer d’un revers de la main la dernière exception sur le privilège de juridiction.
Pour sa part, l’organe de la loi a rejeté la prescription soulevée par la défense étant donné qu’il y avait déjà les actes d’instruction qui étaient intervenus endéans le délai de prescription mais également, l’obscurité de libellés reconnaissant toutefois que le Sieur Christian Utheki a le grade du directeur qui est justifiable devant la cour d’appel ce qui n’est pas le cas pour le Sieur Christian Chauri cité dans le présent dossier.
ACP/ CL/KMT/LYS/KAF