Bunia, 6 décembre 2022 (ACP).- Le premier président de la cour d’appel de l’Ituri, le magistrat Claude-Francis Nsimbi Kabange a exprimé le week-end son exaspération sur un dossier judiciaire qui a bénéficié abusivement de quinze remises en violation de l’article 28 du règlement d’ordre intérieur de cours et tribunaux en République Démocratique du Congo.
Dans son mot lors de la rentrée judiciaire de sa juridiction il a signifié que cet article dispose: « qu’aucune cause ne peut faire l’objet de plus de trois remises », malheureusement, a-t-il déploré, certains juges ne sont pas gênés d’accorder plus de remises que ne prévoit la loi.
« Les textes disent clairement d’une part que la seconde remise n’est accordée qu’à titre exceptionnel et d’autre part qu’après trois remises successives si la cause n’est toujours pas en état il ne peut être accordée de nouvelles remises qu’avec l’autorisation écrite et motivée du chef de la juridiction » a-t-il martelé. Et d’ajouter, « lequel chef de la juridiction doit préalablement être saisi par requête de constater dans sa décision de la force majeure ».
Le magistrat Claude-Francis Nsimbi Kabange a laissé entendre que les juges doivent sous peine d’engager leur responsabilité s’en tenir au respect du texte qui régit cette question bien explicité dans son circulaire N°01 du 22 décembre 2021 relatif à l’expédition régulière des affaires. ACP/Kayu/FMB/MNI/MMC