Bunia, 26 février 2023 (ACP).- « L’expédition régulière de la décision attaquée. Les non-dits de la loi. Article 66 et suivant du code de procédure civile », c’est le thème qui était au cœur d’une conférence organisée par la cour d’appel de l’Ituri, en collaboration avec le cabinet Me Ruffin Lukoo Musubao, a constaté samedi l’ACP.
Le principal orateur, Me Ruffin Lukoo, a expliqué que : « l’expédition régulière de la décision attaquée n’est d’autre que la plainte formulée par une partie au procès contre l’œuvre ou la décision du premier juge’’.
Me Ruffin Lukoo a démontré l’importance d’interjeter appel qui dans plusieurs cas ont permis de corriger des erreurs judiciaires qui auraient pu mettre certaines personnes derrière le barreau injustement pendant de longues années du fait que l’homme qui est le juge est quelque part exposé à une « subjectivité ».
Concernant les civilement responsables de ceux qui doivent produire « l’expédition régulière de la décision attaquée », il a parlé de l’avocat et du greffier avant de marteler que devant la cour d’appel seuls les avocats ayant régulièrement prêté serment devant elle qui peuvent exercer et non la personne physique.
Me Ruffin Lukoo a laissé entendre que conformément à l’article 66 et suivant du code de procédure civile, le plaignant a l’obligation d’amener devant le juge d’appel la preuve de tout ce qui s’est passé lors du procès au premier degré et cette preuve c’est « l’expédition régulière de la décision attaquée ».
« L’expédition régulière de la décision attaquée est une pièce du dossier mais non communicable et non signifiable« , a-t-il conclu.
Me Ruffin Lukoo est un avocat près la cour d’appel de Kinshasa et de l’Ituri, chercheur et écrivain. Il est né à Goma dans la province du Nord-Kivu où il a passé une partie de sa jeunesse. Il est licencié en droit public de l’Université de Lubumbashi et agrégé de l’enseignement de la même université, renseigne-t-on.
ACP/CL