Goma, 18 novembre 2020 (ACP). – Le ministre provincial de l’administration du territoire au Nord-Kivu, Jean Bosco Sebishimbo Rubuga, était mardi, devant les députés provinciaux du Nord-Kivu pour s’expliquer sur une question d’interpellation initiée par le député provincial Kakule Saasita.
Selon l’initiateur de la question, le ministre de l’administration du territoire devrait s’expliquer sur une taxe dite de stationnement au parking que fait payer la mairie de Goma auprès des usagers de la route. Cet Elu du territoire de Lubero qualifie d’illégale cette taxe au motif qu’elle n’est pas prévue dans la Loi budgétaire.
Après un moratoire de 24 heures, le ministre provincial Jean-Bosco Sebishimbo a fourni toutes les explications possibles aux députés provinciaux par rapport à « la taxe de stationnement au parking payant chaussée ».
Dans ses réponses, le ministre interpelé a reconnu que la ville de Goma n’a pas de parking public aménagé aux standards modernes à l’instar d’autres villes de la République Démocratique du Congo (RDC) surtout que l’habitat a précédé l’urbanisation dans cette partie du Nord-Kivu. Néanmoins, a-t-il annoncé, la ville chef-lieu envisage dans les prochains jours, de trouver des sites à aménager quant à ce.
Sebishimbo a, en outre, révélé que la taxe de stationnement au parking payant chaussée, perçue par la mairie, est légale pour son appartenance au secteur des Transports et vois de communication à la compétence de la ville. Elle est, à cet effet, prévue dans la nomenclature budgétaire des recettes de la RDC, Tom 1, Edition 2015 et tire son fondement dans les dispositions des articles 11 et 114 de la Loi organique numéro 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisé (ETD) et leur rapport avec l’Etat et les provinces.
Cette taxe, a-t-il poursuivi, cette taxe est perçue conformément à l’article 6 de l’Ordonnance Loi numéro 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et des ETD ainsi que les modalités de leurs répartitions qui disposent que, les droits, taxes et redevances spécifiques à la province et à l’ETD sont prélevés sur les matières non imposées par le pouvoir central, a-t-il ajouté.
Le patron de l’Administration a promis de s’employer à faire de sorte que le souci de la population exprimé par les députés à travers les différentes questions, observations et recommandations avant de procéder à l’exécution des actions y afférentes dans le court, moyen et long terme.
Le ministre Sebishimbo a enfin annoncé une rencontre entre le Gouvernement provincial, la mairie de Goma et les partenaires, à l’issue de laquelle, la nécessité de percevoir cette taxe sera examinée en attendant qu’il aménage un parking public pour cette fin. Mais toutefois, pour préserver les chaussées de routes, il a été autorisé à la mairie de percevoir, à titre d’amandes pour mauvais stationnement.
Quant à l’initiateur de la question, le Député Kakule Saasita, a jugé les réponses du ministre non convaincantes. Il a formulé quelques recommandations à l’invité, notamment sanctionner administrativement le maire de la ville de Goma et l’administrateur du territoire de Lubero, annuler les décisions budgétaires des ETD qui contiennent des taxes illégales, aménager des arrêts bus et parkings publics dans toutes la ville de Goma, sursoir aux ETD la perception et recouvrement de la taxe stationnement au parking et engager des poursuites judiciaires contre toutes autorités qui perçoivent cette taxe alors qu’elles ne disposent pas de parking public.
Enfin, cet Elu en plus d’inviter le ministre interpellé à la démission pour incompétence, a proposé la restitution, au trésor public, l’argent perçu indûment avant. ACP/FNG/Kayu/ODM/