Kinshasa, 07 janvier 2026 (ACP).- L’arrêt-avant-dire droit de la haute cour militaire sur le mémoire unique de la défense sollicitant la relaxation d’un ancien commandant des opérations dans la province du Nord-Kivu, dans l’Est de la République démocratique du Congo (RDC) est attendu le 20 janvier, a appris l’ACP de source judiciaire.
« La haute cour militaire déclare clos le débat sur le mémoire unique déposé par la défense du prévenu lieutenant-général Philémon Yav. Elle le prend en délibéré et va examiner les moyens développés par toutes les parties au procès. L’arrêt avant dire droit de la haute cour militaire est donc attendu dans le délai légal, soit le 20 janvier 2026 », a déclaré le lieutenant général magistrat Joseph Mutombo, premier président de cette haute juridiction militaire,
Dans l’exposé de ce mémoire unique, la défense du prévenu lieutenant général Philémon Yav avait sollicité la main levée de la détention de son client pour raison de maladie en ces termes : « Par ce motif et sous toute réserve, vous allez, à titre conservatoire, protéger la santé de la personne que vous jugez monsieur le premier président (…) », a plaidé Me Parfait Kanyanga, coordonnateur du collectif de la défense du prévenu.
Et d’ajouter : « A titre subsidiaire, vous direz nulle, la procédure antérieure à la comparution de notre client par devant votre juridiction.
Vous allez constater qu’il n’y a aucun acte légal qui justifie sa détention à la prison à ce jour du fait que le mandat d’arrêt de 2022 ne repose sur aucune disposition légale(…) Il sera de bon droit d’ordonner la main levée de la détention ».
Il a également soutenu que son client est détenu depuis plus de 3 ans, délai équivalent à l’exécution d’une peine, alors que la Constitution de la RDC prévoit que la détention préventive constitue une mesure exceptionnelle.
« Le principe est que la liberté est la règle et la détention l’exception et on peut procéder à la détention que lorsqu’il y a des indices sérieux et suffisants de culpabilité selon l’article 206 du code judiciaire militaire », a-t-il martelé.
En réaction, le lieutenant général Lucien René Likulia, chef du parquet militaire, a demandé à la haute cour militaire le rejet des moyens développés par la défense du lieutenant général Philémon Yav.
« Avant de soumettre le mémoire unique à la Haute cour militaire, les avocats auraient dû expliquer amplement les faits pour lesquels le prévenu est attrait devant la justice » a-t-il renchéri.
Et de poursuivre : « Vous allez dire recevables mais non fondés les moyens présentés à la barre par la défense. Par conséquent les rejeter et de poursuivre l’instruction » ACP/C.L.