Kinshasa, 04 nov. 2026 (ACP).- Le Conseild’Etat de la République démocratique du Congo(RDC) a examiné, mercredi, le recours d’uncabinet contre l’Etat congolais sur une affaire ducontrat d’abonnement dont le paiement a étéinterdit par l’Inspection générale des finances(IGF), lors d’une audience à Kinshasa.
« Le cabinet Mpukuta a signé un contratd’abonnement avec le Fonds minier pour lesgénérations futures (FMGF), moyennantprestation qui devait être payée par cettestructure publique. Il se fait qu’une note de l’IGFa interdit à la direction du FMGF de procéder aupaiement. Ce qui porte atteinte au droit à la vie,au droit au salaire et au droit de propriété, enviolation des conventions et des droits garantis àMe Mpukuta », ont soutenu ses conseils.
Ils ont estimé qu’en exécutant le contenu decette lettre, l’IGF s’est érigée en juge interdisant,sans motif valable, le paiement de la note defrais du cabinet. Ils ont, à cet effet, sollicité lalevée de cette mesure afin de permettre à leurclient d’être rétabli dans ses droits.
De son côté, la partie défenderesse, la RDC asoutenu que la note de l’IGF ne supprime pas lesdroits de Me Mpukuta, dans la mesure où il s’agitd’une simple correspondance entre services.
« La note en question ne supprime pas les droitsde M. Mpukuta. Il s’agit d’une correspondanceentre services. La requête est irrecevable, maisaussi non fondée », a plaidé Me Pitshou Montu,conseil de la défense de l’État.
Il a également relevé que la partie requérantes’est rendue coupable d’avoir signé le contratd’abonnement entre le cabinet et le FMGF, alorsque le cabinet ne dispose pas d’une personnalitéjuridique, estimant que ce contrat aurait plutôtdû être signé par l’avocat avec l’autre partie.
À l’issue des débats, le juge conseiller Sibu,siégeant seul dans cette composition, a prisl’affaire en délibéré. Le Conseil d’État seprononcera sur la recevabilité et le fond durecours introduit par Me Mpukuta.
ACP/ F./ K.