Cour des comptes : l’exception d’inconstitutionnalité du gouverneur du Maniema déclarée irrecevable

Kinshasa, 13 novembre 2026 (ACP).- La Chambre des comptes déconcentrée de Bukavu, siégeant en matière de gestion de fait au premier degré à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo(RDC), a déclaré vendredi irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le gouverneur du Maniema et son ordonnateur délégué, tout en leur enjoignant de justifier la gestion de 840 millions de francs congolais, selon un communiqué.
« La Cour a estimé que l’exception d’inconstitutionnalité dirigée directement contre cet arrêt provisoire ne relève pas du champ matériel du contrôle de constitutionnalité susceptible d’être exercé par voie d’exception. Tirant les conséquences de cette analyse, elle a déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Messieurs Mussa Kabwankubi Moïse et Kingalu Masimango Bienvenu », a-t-on lu dans le communiqué de la cellule de communication de la Cour des comptes.
La juridiction a estimé, en outre, que l’arrêt provisoire du 14 juillet 2026, portant déclaration provisoire de gestion de fait, constitue une décision juridictionnelle et non un acte législatif ou réglementaire susceptible de faire l’objet d’une exception d’inconstitutionnalité au sens de l’article 162 de la Constitution.
Cette exception avait été soulevée par le gouverneur Moïse Mussa Kabwankubi et l’ordonnateur délégué de la province du Maniema, Bienvenu Kingalu, contre l’arrêt provisoire précité.
En conséquence, la Chambre des comptes a décidé de ne pas surseoir à statuer et de ne pas saisir la Cour constitutionnelle de cette exception.
Par ailleurs, les autres moyens présentés par les deux mis en cause dans leurs réserves ont été déclarés recevables, mais non fondés.
La juridiction leur a renouvelé l’injonction de déposer, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt, un compte unique relatif à la gestion du montant de 840 millions de CDF, accompagné de toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées.
Ce document devra être certifié, déclaré sincère et signé par les deux responsables. Il devra retracer les dépenses réalisées et faire ressortir le solde de la gestion concernée.
ACP/Nsh