Kinshasa, 20 avril 2026 (ACP).- L’enregistrement des images sans consentement de l’auteur est une infraction punissable par le Code du numérique en République démocratique du Congo (RDC), a relevé, lundi, une avocate, lors d’un entretien, réagissant à propos d’une vidéo montrant sur les réseaux sociaux un homme fouetté par des hommes en uniforme.
« Dans le Code du numérique, le législateur congolais, conscient des dérives possibles, a encadré cette pratique à travers l’article 372 de cette loi qui régit le monde virtuel, situé dans la section relative à l’enregistrement et à la diffusion d’images liées à la commission d’infractions », a dit Me Davina Masengu, avocate au barreau de Kinshasa-Matete.
Pour cette avocate, le Code du numérique développe plusieurs hypothèses en ce qui concerne l’enregistrement des images de la commission d’une infraction. Elle a relevé que la loi érige en principe le fait d’enregistrer sciemment des images relatives à la commission d’une infraction, qui constitue un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne.
Elle a souligné, en outre, que cette disposition marque une évolution importante du droit pénal classique, en intégrant les réalités technologiques modernes.
« Ainsi, celui qui filme une agression, un acte de violence ou toute autre infraction, sans intervenir ni alerter les autorités, peut voir sa responsabilité engagée au même titre que les auteurs principaux. Le législateur vise ici à décourager une forme de passivité coupable, souvent motivée par la recherche de contenus sensationnels destinés aux réseaux sociaux», a-t-elle expliqué.
Pour Me Masengu, au-delà de l’enregistrement, la loi sanctionne également la diffusion de ces images.
Elle a précisé, par ailleurs, que toute personne qui diffuse « sciemment des images d’infractions » s’expose à une peine de servitude pénale d’un à cinq ans, assortie d’une amende significative allant de vingt à vingt-cinq millions de francs congolais.
Pour elle, cette sévérité traduit la volonté de lutter contre de contenus violents, susceptibles de porter atteinte à la dignité des victimes et de banaliser la violence dans l’espace numérique.
Par contre, les exceptions au principe posé sur la diffusion des images concernent particulièrement le métier de journaliste, indiquant que le législateur a pris soin d’introduire des exceptions afin de préserver certains droits fondamentaux.
« La loi ne s’applique pas lorsque l’enregistrement ou la diffusion s’inscrit dans l’exercice normal d’une profession visant à informer le public, notamment celle des journalistes », a-t-elle souligné.
De même, l’enregistrement est licite, lorsqu’il est réalisé dans le but de servir de preuve en justice, a-t-elle soutenu, précisant que cette exception est essentielle dans un contexte où les images constituent souvent des éléments déterminants dans la manifestation de la vérité.
Le Code du numérique congolais s’inscrit dans une dynamique de responsabilisation des acteurs du numérique. Il rappelle que filmer une infraction n’est pas un acte neutre, et que la technologie, loin d’être un simple outil, engage pleinement la responsabilité de son utilisateur et que dans une société de plus en plus connectée, le droit vient ainsi poser des limites nécessaires pour garantir le respect de la dignité humaine et de l’ordre public, rappelle-t-on. ACP/JF