Kinshasa, 24 septembre 2025 (ACP).- Le magistrat du parquet a demandé mercredi, au tribunal de paix de N’djili, dans l’est de Kinshasa, capitale de République démocratique du Congo(RDC), le rejet de l’exploit introductif d’instance (acte qui saisit le tribunal) pour irrégularité dans une affaire de vente d’une parcelle qui oppose trois héritiers, lors d’une audience.
«Cet exploit est intelligible, votre tribunal doit le rejeter, il n’y a pas de lieu, ni la date de la commission de faits, vous ne pouvez pas procéder à l’instruction», a déclaré le magistrat du parquet.
Pour sa part, Me Elias Bukasa, avocat de la partie citante (accusés) Mafuta Makungu et Sulu Bamutala, a soulevé quelques préalables lié aux faits mis à charge de ses clients « Nous avons quelques préalables à soulever, nos clients sont poursuivis pour l’infraction de faux en écriture, de son usage et stellionat mais, votre tribunal ne peut pas procéder parce que dans l’ exploit, il y a obscurité dans les libellés, il n’y a pas la date et le lieu de la commission de l’infraction de faux en écriture et de stellionat », a martelé Me Elias Bukasa.
En réaction, Me Jean Lodi, avocat de la partie citante (plaignant) Kisi Kimata, a fait savoir que la partie adverse ne fait que multiplier des dilatoires, hors la parcelle avait été déjà vendue et son client qui est aussi héritier comme eux n’avait rien bénéficié. Il a, à cet effet, demandé au tribunal de rejeter les moyens de la partie adverse, avant de procéder à l’instruction du dossier.
Le tribunal a décidé de prendre l’affaire en délibéré pour se prononcer sur les moyens soulevés.
Notons que cette affaire oppose Mafuta Makungu et Sulu Bamutala et Kisi Kimata. Les deux premiers avaient vendu une parcelle laissée par leur défunt père dans la commune de Masina, sans consulté leur frère Kisi Kimata né hors mariage. Ce dernier a saisi la justice pour réclamer ses droits. ACP/C.L.