Kinshasa, 19 mai 2026 (ACP).- Le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete, en République démocratique du Congo (RDC), a été sollicité mardi , au cours d’une audience, à condamner un bailleur au paiement d’une somme de 30.000 USD pour entrave au commerce de son locataire.
« Dire recevable et fondée cette cause.Condamner le défendeur au remboursement de 30.000 dollars américains en raison du manque à gagner des recettes pendant les 30 jours où cette pharmacie avait été empêchée de vendre.Condamner le défendeur à payer 10.000 dollars américains pour dommages et intérêts sur base de l’article 258 du code civil congolais livre III », a plaidé l’avocat de Mme Léonie Kimuanga, demanderesse.
L’avocat a rappelé qu’en date du 24 décembre 2025, sa cliente avait été surprise de constater que son bailleur, défendeur, plaçait beaucoup de casiers devant la pharmacie, l’empêchant de vendre. « Elle ira donc saisir l’inspecteur du parquet général de Matete pour venir constater ces casiers qui se trouvaient devant sa pharmacie», a-t-il précisé, ajoutant qu’en date du 24 janvier, l’inspecteur avait dressé un procès-verbal de constat. Pour l’avocat, cet acte avait constitué un manque à gagner pour sa cliente. « Cette pharmacie générait des recettes de 1.000 dollars américains par jour et cela fait 30 jours que ma cliente n’a pas exercé », a-t-il expliqué.
La partie défenderesse a fait savoir pour sa part que « leur client avait saisi le service de l’Habitat pour un préavis, qui avait eu une prolongation après son expiration, sur demande de la dame. « Il y a eu une prolongation et, à la fin, une sommation pour que la dame puisse quitter les lieux», a-t-il ajouté.
Par ailleurs, il a été indiqué au tribunal, qu’au sein de la parcelle, il y avait un litige entre les héritiers qui avaient amené ces derniers à signer un protocole d’accord, qui devait permettre le délogement d’un maison de vente des boissons, soutenant que c’était la raison pour laquelle ils avaient fait sortir les casiers dehors. « Aucune preuve n’a été produite pour prouver que nous avons mis les casiers devant sa pharmacie. Dire la présente action, à titre principal, irrecevable et, à titre subsidiaire, non fondée », a conclu la défense.
Le magistrat du parquet qui s’est, quant à lui, basé sur le procès-verbal de constat justifiant les casiers devant la porte de la pharmacie, a demandé au tribunal de dire cette action recevable. «Vous direz recevable et fondée l’action de la demanderesse et vous allez lui accorder le bénéfice intégral.C’est elle qui a subi le préjudice donc elle a qualité.Même s’il faut mettre fin au contrat de bail, il y a une manière de le faire », a requis le magistrat du parquet. Le tribunal qui s’est estimé suffisamment éclairé, a clôturé les débats pour se prononcer dans le délai de la loi. ACP/KK