Kinshasa, 13 juin 2025 (ACP),- Le magistrat du parquet a requis jeudi, une peine de cinq (5) ans de Servitude pénale contre deux prévenus pour faux en écriture et occupation illégale d’une parcelle, lors d’une audience du tribunal de paix de N’djili, dans l’Est de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC).
« Nous avons retenu trois infractions, notamment faux en écriture et occupation illégale contre Marie-Christine Simbawola et stellionat contre José Mandakila Makiese, chef coutumier qui a vendu la parcelle dont il n’est pas propriétaire. Par conséquent, vous allez les condamner à 5 ans de Servitude pénale chacun et une réparation du préjudice à hauteur de 10.000 USD pour les deux prévenus, montant à payer à la partie lésée », a requis le magistrat du parquet.
Pour sa part, Me Gloire Lutondo, avocat de la prévenue Pombo Senga a dit, dans sa plaidoirie, qu’ils attaquent pour faux en écriture, non seulement l’acte de cession n°012107, mais également le jeton n°13. « Ce sont ces deux actes qui ont altéré forcément la vérité dans ce sens qu’ils ont remplacé le nom de ma cliente au profit de leurs noms. Cet acte a causé préjudice à notre cliente qui avait acheté cette parcelle au prêt de M. Mandefu, ancien chef coutumier. Ils ont fait toutes ces manœuvres avec le nouveau chef coutumier Mandakila Makese », a ajouté Me Gloire Lutondo. Par ce motif, il a relevé les infractions de faux en écriture, occupation illégale et stellionat contre le chef coutumier Mandakila dans la parcelle de sa cliente. Pour avoir usé ces documents devant le parquet, le préjudice est là. Il a, à cet effet, exigé une réparation de 50. 000 USD quant à ce.
En réaction, Me Eddy Saku, avocat du chef coutumier José Mandakila et de Me Marie-Claire Simbawola, a soutenu que José Mandakila n’a altéré aucune pièce, ajoutant qu’en tant que successeur de l’ancien chef coutumier, il avait le pouvoir de poser les actes car les documents qui étaient présentés devant le parquet n’ont jamais été faux. Il a, enfin, demandé au tribunal de rejeter tous les moyens du magistrat du parquet du fait que ses clients ont causé aucun préjudice à la partie citante, avant de solliciter l’acquittement de ces derniers.
Le Tribunal a renvoyé la cause à deux semaines pour la poursuite de l’instruction.ACP/