Kinshasa : cinq ans requis contre une prévenue pour un faux acte de mariage

Kinshasa, 2 novembre 2026 (ACP).- Une peine de cinq ans de servitude pénale a été requise par un magistrat du parquet contre une femme poursuivie par son ex-mari, pour faux et usage de faux documents d’état civil, lors d’une audience publique tenue lundi, devant le Tribunal de paix de Kinshasa-N’djili dans l’est de la capitale de la République démocratique du Congo.
« Vous allez dire cette action recevable et fondée. Vous allez ordonner la confiscation de ce faux acte de mariage. Vous allez condamner la prévenue à cinq ans de servitude pénale. Vous allez allouer les dommages-intérêts juste et équitable au profit de la partie citante », a déclaré le magistrat du parquet.

Le Magistrat du Parquet a requis 05 ans de servitude pénale contre la prévenue Fanny Mukeyina accusée par son ex-mari monsieur Kabeya Lusamba pour le fait d’avoir confectionné un faux acte de mariage alors que ce dernier fût déjà marié à une autre épouse après leur séparation.

De son côté, Me Serge Makuala, avocat de Kabeya Lusamba, le citant, a exigé une réparation civile de 50 mille USD payables en francs congolais pour le préjudice subi.

Il a fait savoir, en outre, au tribunal que son client ne pouvait pas être marié à deux femmes avant de solliciter l’annulation de l’acte de mariage présenté par son ex-femme.
« Nous avions saisi votre Tribunal en requête en annulation d’un faux acte de mariage confectionné par Fanny Mukeyina, l’ex-femme de notre client. Toutes ces manœuvres c’est pour s’emparer des biens de notre client. Cet acte doit faire l’objet d’annulation par la décision de votre Tribunal parce que notre client est actuellement en union légale avec une autre femme. La loi congolaise interdit la bigamie », a-t-il dit.

Pour la partie prévenue Fanny Mukeyina, Me Luaku Sarah a plaidé non coupable signifiant qu’une ordonnance de la même juridiction avait autorisé l’enregistrement tardif de ce mariage.

« Il y avait existence de mariage. Il a fait deux enfants avec ma cliente. Vous allez constater que le tribunal avait ordonné l’enregistrement tardif de ce mariage qui est une procédure judiciaire légale parce que leur mariage avait été célébré en famille. La dot avait été donnée mais, ils n’étaient pas allés devant l’officier de l’État civil, et nous avions obtenu cet acte de mariage sur l’ordonnance de votre Tribunal », a expliqué l’avocate.

Elle a demandé au tribunal de déclarer cette action recevable mais non fondée, et de ne pas tenir compte de dommages-intérêts.

Le Tribunal s’est estimé suffisamment éclairé, avant de prendre la cause en délibérer pour se prononcer dans le délai de la loi.
ACP/L./M.