Kinshasa, 21 juillet 2026 (ACP).- Des agents d’une société minière ont sollicité mardi, 250.000 dollars de dommages et intérêts à chacun pour licenciement abusif, lors d’une audience au tribunal de commerce de Gombe, dans le nord de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC).
« La Sokimo étant défenderesse, elle est une société qui doit à nos clients, dans l’ensemble 78. 967 dollars américains et individuellement, M. Lukula a droit à 20’397 dollars américains, Kabeya 12’400 dollars américains, Azanga 5’951 dollars américains, Mme Mangungangole 5’178 dollars américains, M Bakozi 11’421 dollars américains, M. Nzeyeka 7’124 dollars américains; c’est une créance devenue aujourd’hui certaine, liquide et exigible », a plaidé Me Augustin Kingombe, avocat de agents de la Sokimo
« Voilà pourquoi le plaidant vous prie de dire la présente action recevable et fondée, ordonner à l’assigné de payer in globo la somme de l’ordre de 78’991 dollars américains tel que détaillée dessus, car l’assigné a commis un préjudice incommensurable », a-t-il poursuivi.
Selon lui, certains d’entre ces plaidants avoisinent 10 ans de chômage, Ils n’ont donc pas de ressources. C’est un préjudice grave. Pour ce préjudice vous aller condamner la Sokimo à payer 250.000 dollars de dommages et intérêts individuellement, dire le jugement à intervenir exécutoire sur minute, nonobstant tout recours, les frais de justice en charge de l’assigné et ce sera justice.
Par ailleurs, Me Kingombe a rappelé au tribunal le pourquoi de sa saisine.
« Tous les agents ont saisi votre Tribunal pour les faits suivant. Kibola et consort, étaient agent à la Sokimo SA , et ont été victimes d’un licenciement abusif. De ce fait, ils avaient saisi l’inspection du travail et nous nous y sommes alignés. L’assigné (Sokimo) sentant sa condamnation arrivée, va approcher les agents pour solliciter un arrangement à l’amiable. Et en date, du 17 juillet 2023, tous les demandeurs avaient signé un protocole d’accord valable, un acte transactionnel pour mettre fin à ce litige. Dans ce protocole, les deux parties s’étaient engagées. La Sokimo devait payer, à la signature, les 50% des arriérés de salaire et le décompte final de nos clients. Ce qui fut fait. Alors les 50% restant, la Sokimo devait les payer par échéancier, mais jusqu’à ces jours, le protocole d’accord qui expirait au mois de juin 2024« , a-t-il dit
Pour sa part, le magistrat du parquet a dans son avis constaté et prit acte que la partie demanderesse a fait défaut, avant de souligner qu’il y a bel et bien eut un acte transactionnel entre les parties.
»La partie défenderesse a fait défaut et nous prenons donc acte. Nous considérons qu’il y a bel et bien un acte transactionnel entre les parties, c’est sur base de cet acte transactionnel la partie adverse n’a pas honoré ses obligations. L’homologation qui a eu lieu par devant le Tribunal. Donc considerez qu’il y a violation des engagements dans le chef de la partie qui fait défaut sur base de l’article 33 du code civil congolais livre 3. Vous accèderez à la demande de la partie demanderesse en condamnant à ces dommage et intérêts, ce sera juste et équitable, vous mettrez la masse des frais en charge de la partie qui fait défaut« , a dit le magistrat du parquet lors de son réquisitoire.
Le tribunal ayant repris la parole s’est estimé suffisamment éclairé, a pris l’affaires en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.
« Le tribunal vous remercie de votre avis. Il s’estime suffisamment éclairé et se prononcera dans un délais légal. » A conclu Mme Mubi, présidente de la composition. ACP/M/M