Kinshasa, 12 août 2026 (ACP). – La suspension d’un arrêté ministériel a été sollicitée, mercredi, par une ex-administratrice du budget d’un institut supérieur du Sankuru, devant le Conseil d’Etat, dans le centre du pays, au cours d’une audience à cause de la suspension précoce de son contrat de travail.
« Nous venons aujourd’hui solliciter la suspension des effets de l’arrêté de la ministre de l’ESU qui viole les droits de notre cliente, Mme Ekodi Losamba, conformément à la loi-cadre sur l’enseignement son mandat est de 4 renouvelable mais son remplacement est intervenu avant le délai imparti », ont plaidé les avocats de la requérante Mme Ekodi Losamba.
Ils ont également dit au Conseil que c’est la seconde fois qu’elle se présente devant la juridiction administrative, ce qui témoigne de l’urgence et du préjudice qu’a subi leur cliente, ex administratrice de Budget de l’ISP Wembonyama .
« Son droit au travail, à la vie et à la rémunération équitable, sans oublier le droit à la défense, ont été mis en péril », ont-ils soutenu, tout en sollicitant du Conseil de déclarer l’action de leur cliente recevable et fondée.
Prenant la parole à son tour, l’avocat de la ministre de l’Enseignement supérieur et universitaire (ESU) a développé des moyens d’irrecevabilité tout en démontrant qu’il n’y avait pas urgence dans cette affaire.
« Il n’y a pas d’urgence, la loi veut que l’administrateur du budget soit un personnel administratif mais elle était chef des travaux, aussi, cette institution dépend de l’église méthodiste, la ministre ne fait qu’entériner les décisions de propositions conformément à l’article 138 de la loi cadre de l’enseignement supérieur et universitaire», a plaidé l’avocat de la ministre de l’Enseignement supérieur et universitaire.
Pour Me Pitshou Bokila, avocat de la République dans cette cause, une ordonnance en référé liberté a déjà été rendu dans cette affaire et a sollicité du Conseil qu’il déclare la requête irrecevable en raison du principe de « non bis in idem » qui ne permet à une même affaire d’être jugée deux fois au même degré.
Il a également dit que la requête était juridiquement obscure parce que les articles évoqués par la partie requérante n’ont rien à voir avec la procédure de référé suspension.
Après avoir écouté toutes les parties, le juge conseiller Sibu, siégeant seul dans cette affaire, a pris l’affaire en délibéré pour rendre sa décision dans le délai de la loi.
ACP/ Fun

