Kinshasa, 2 avril 2025, (ACP),- Le ministère public a demandé mardi au tribunal de paix de N’Djili l’acquittement d’une prévenue pour fait non établi dans une affaire de faux en écriture, lors d’une audience tenue à son siège dans l’Est de Kinshasa. « Notre tribunal doit acquitter la prévenue Rose Fuku Zibidika pour fait non établi et mauvaise direction », a déclaré le ministère public. Et d’ajouter: « Nous pensons que l’infraction de faux en écriture mise à charge de la prévenue n’était pas correcte. Selon l’article 126 du code pénal livre 2, pour que cette infraction soit établie, le document visé doit avoir été fait sur base d’un faux, c’est – à – dire d’une altération de la vérité, hors le certificat attaqué constate le droit d’une autre parcelle, donc il y a mauvaise direction ».
« En effet, M. Nguelu Sazola a accusé Mme Rose Fuku Zibidika de faux en écriture pour avoir obtenu un certificat d’enregistrement sur sa parcelle située sur l’avenue Bumba au 08, du quartier 6, qui, du reste, est couverte par un livret de logeur, soulignant que le certificat d’enregistrement que Rose Fuku fait usage est faux. C’est pourquoi, elle doit être condamnée de l’infraction de faux et usage de faux et que ce certificat n’a pas repris les noms de ses 8 héritiers. Eu égard à ce qui précède, qu’il plaise à votre tribunal d’ordonner l’arrestation immédiate et d’annuler ce certificat d’enregistrement, de nous allouer le dommage et intérêts de 100.000$, et de l’obliger de nous restituer 16.000$ », a renchéri le ministère Public. Pour sa part Me. Marc Ndjoko, avocat de la prévenue Rose Fuku, a indiqué qu’il n’y a pas ni faute, ni infraction commise par son client mais plutôt le fait de violer un interdit de droit pénal. « Pour cela vous allez rejeter les moyens de 100.000 $, parce qu’il n’y a pas préjudice »a-t-il indiqué. Me. Marc Ndjoko a, par ailleurs, ajouté que la demande d’arrestation immédiate ne peut être faite par une partie, c’est le pouvoir du ministère public. Par conséquent, le tribunal a été invité à recevoir la demande reconventionnelle contre l’accusé pour les propos téméraires et vexatoires. Le tribunal s’est déclaré suffisamment éclairé et a pris l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi. ACP/