Kinshasa 26 décembre 2024 (ACP).– Une étude comparative de l’exercice de la fonction du juge administratif des référés en droit français et congolais a été proposée par un chercheur en la matière, a appris jeudi l’ACP dans un entretien de restitution de son mémoire de diplôme d’études supérieur.
« Nous avons réfléchi sur une étude comparative de l’exercice de la fonction du juge administratif des référés en droit français et congolais dans notre mémoire de diplôme d’études supérieur du fait d’un double constat à savoir : l’engouement que suscite la procédure des référés administratifs depuis son introduction en droit processuel congolais, d’une part et le tollé que certaines ordonnances rendues en la matière soulève dans l’opinion et parmi les praticiens du droit, d’autre part », a déclaré Me Ipuka Badje Freddy, chercheur.
Il a indiqué que devant cette situation, il est opportun au récipiendaire de se questionner pour savoir en quoi consiste l’office mieux la fonction du juge administratif des référés et de comprendre comment cette fonction est-elle circonscrite, telle est la problématique de cette œuvre.
Pour Me Freddy Ipuka, le fondement de son étude qui est partie du postulat selon lequel le référé administratif est une procédure consistant pour le requérant de solliciter du juge qu’il ordonne des mesures provisoires mais rapides visant à préserver l’intérêt public (ses droits et libertés) ou les intérêts qu’il entend défendre.
Il a, pour ce faire, rappelé la raison d’être de cette procédure, qui a été conçue pour pallier la lourdeur du contentieux administratif ordinaire lié au fond dont la solution ne pouvait plus servir aux parties pour raison du long temps qu’il prend ( 2 ans minimum), pendant que la partie contre laquelle une décision de l’administration a été prise se retrouve dans une situation préjudiciable excessivement grave, rappelant que le juge administratif des référés ne doit pas entamer le fond du litige pour certains types des référés.
« La fonction du juge administratif des référés consiste également à ordonner des mesures provisoires de nature diverse , selon les types des référés choisis, lesquelles mesures ne doivent pas entamer le fond du litige ( tout en rappelant que certains types des référés ne sont pas accessoires à une action au fond), parce que le juge des référés n’est pas saisi du principal ou du fond du litige qui oppose l’administration à l’administré. Les mesures ainsi ordonnées ne lient le juge saisi éventuellement au fond du litige », a-t-il renchéri.
Me Freddy Ipuka a justifié le choix de l’approche comparative de cette étude qui tient au fait que le droit des référés congolais tire sa substance du droit français qui a une tradition centenaire en la matière et dont les procédures des référés ont été systématisées dans la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives.
Cette étude a relevé quelques incohérences législatives et a fait des propositions pertinentes de réécriture de certaines dispositions légales.
Au terme de cette étude, il est arrivé à la conclusion selon laquelle, le juge des référés exerce sa fonction dans le cadre fixé par la loi, telle que rappelée par la doctrine, qui est celle d’ordonner des mesures provisoires qui ne doivent pas entamer le fond, puisqu’il n’est pas saisi du principal. ACP/C.L.