Kinshasa, 12 août 2024 (ACP).–La protection des biens et intérêts publics, est un impératif opposable à tout Congolais, mentionne la Loi fondamentale de la République démocratique du Congo de 2006 telle que modifiée en 2011 qui stipule dans son article 67 que «Tout Congolais a le devoir de protéger la propriété, les biens et intérêts publics et de respecter la propriété d’autrui».
Cependant, il s’est observé en date du mardi 06 août 2024 des actes de vandalisme perpétrés au Palais du Peuple, siège du Parlement congolais lors de la clôture de l’opération de réception des candidatures pour l’élection des membres du bureau définitif du Sénat. Ce comportement peu catholique est naturellement contraire à cette disposition légale.
En effet, pareils actes portant atteinte au caractère inviolable des institutions de la République sont de nature à déstabiliser le bon fonctionnement des institutions du pays.
Plus de 200 présumes auteurs de ces actes ont été interpellés et arrêtés par la Police. Ils ont été présentés jeudi à la presse par le commissariat provincial de la Police nationale de Kinshasa.
Le président de la République, Félix Tshisekedi, garant du bon fonctionnement des institutions de la République n’est pas resté indifférent face à ces actes répréhensibles.
Lors du Conseil des ministres du vendredi 09 août dernier, il a instruit le ministère de l’Intérieur et la Police nationale à poursuivre sans désemparer leur travail de restauration et de maintien de l’ordre public.
Il a également demandé à la Justice de jouer pleinement son rôle en veillant au respect de toutes les garanties judiciaires notamment le droit à un procès équitable. Rien de plus normal.
Contacté par l’Agence congolaise de presse, Me. Axel Tshinanga, avocat au barreau de Kinshasa-Matete, a qualifié ces actes de vandalisme «d’infraction de destruction méchante».
Selon lui, en droit pénal congolais, la destruction méchante est l’intention délibérée de détruire un bien appartenant à autrui.
«Déjà en ce qui concerne l’infraction de destruction méchante, notons qu’il est traité à la 3ème section du livre 1er du Code pénal, qui concerne les destructions, les dégradations et dommages effectués sur les biens d’autrui. Il s’englobe ainsi de l’article 103 à 115 du livre sous examen, visant ainsi toutes sortes des biens dommageables», a-t-il dit.
Me Axel Tshinanga a précisé que l’article 110 du Code pénal congolais définit cette infraction en ces termes : « Quiconque aura détruit, renversé ou dégradé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des bâtiments, ponts, digues, chaussées, chemins de fer, machines, appareils télégraphiques ou téléphoniques ou autres constructions appartenant à autrui, sera puni d’une servitude pénale de cinq ans au maximum (…)».
«L’article 110 du code pénal punis de cinq ans de prison ferme le coupable d’une destruction méchante. Cependant, la peine dépend du degré d’infraction commise », a-t-il relevé.
Au regard de la Loi et sur base des dispositions évoquées ci- haut, il est clairement indiqué que les actes de vandalisme sont punissables et que tout citoyen a le devoir de se conformer à cette législation pour se mettre à l’abri.
La République démocratique du Congo, n’est pas une jungle. C’est plutôt un Etat souverain doté d’un arsenal juridique régulant la marche normale du pays. Même lorsqu’il s’agit de revendiquer ses droits, il y a une voie légale à suivre. Lorsqu’on s’y oppose on va donc à l’encontre de la Loi et à la peine prévue pour chaque infraction. Voilà pourquoi il est demandé à tout citoyen congolais de ne pas ignorer la loi. «Nul n’est censé ignorer la loi», dit-on. C’est ça aussi le sens même d’un État de droit.ACP/ODM