Kinshasa 8 avril 2026 (ACP).- La société congolaise des droits d’auteur a réclamé l’annulation d’un arrêté de la ministre de la Culture de février 2023, convoquant leur assemblée générale, lors d’une l’audience mercredi au Conseil d’Etat, à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.
« La requérante vous a saisi dans le but d’annuler l’arrêté du ministre de la Culture du 3 février 2023, fixant une nouvelle date de l’assemblée ordinaire de la Socoda » a dit le conseil de la Socoda.
Pour le conseil de cette société, qui a reconnu œuvrer dans le domaine de la culture, a souligné, par contre qu’elle est une société de droit privé qui est régi par l’acte uniforme sur les sociétés coopératives.
« Ainsi le ministre ne peut produire un arrêté s’immisçant dans son fonctionnement », a fait savoir le conseil de la Socoda.
D’après ces avocats, l’ordonnance qui fixe les attributions des ministères n’accorde pas une prérogative de décisions sur le fonctionnement de la Socoda au ministre de la Culture. « Son action s’apparente à celui d’un ministre de la Justice qui régulerait le fonctionnement d’un cabinet d’avocats, ce qui serait illégal » ont-ils expliqué.
Ils ont, à cet effet, demandé l’annulation de l’arrêté de la ministre de la Culture ainsi que le paiement de 500.000$ à titre de dommages et intérêts.
Pour sa part, le magistrat du parquet, évoquant la question d ‘organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, a indiqué que la loi prévoit « qu’en cas de rejet exprès du recours administratif par l’autorité administrative compétente, dans le délai de trois mois, à dater du dépôt de ce recours, le requérant dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision de rejet pour saisir la juridiction administrative.
« Mais ici, on se présente devant le conseil d’Etat largement après le délai», a-t-il soutenu.
Après avoir écouté toutes les parties, le conseil a pris la cause en délibéré pour rendre sa décision dans le délai de la loi. Lors de l’audience, l’Etat congolais et le ministère de la Culture n’ont pas comparu, signale-t-on.
L’assemblée générale de la Socoda avaient été fixée à deux reprise par le ministre de la Culture. Elle ne s’est pas encore tenue. Le conseil d’administration et la direction générale de cette société avaient saisi le conseil d’Etat pour suspendre annulé ces arrêtés et avaient emporté les négociations jusqu’à ce que le ministère saisisse, à son tour, le conseil d’Etat. ACP/C.L.