Kinshasa 21 août 2024 (ACP).- Les mesures d’application de la nouvelle loi sur le régime pénitentiaire en République démocratique du Congo, ont été examinées mercredi à Kinshasa, lors d’une réunion entre le ministre de la Justice et Garde des sceaux et tous les directeurs des prisons du pays, a appris l’ACP d’un communiqué.
« J’ai donné instruction pour qu’ aucun prisonnier ne passe nuit à même le sol. Et ça doit être clair. Puisque je sais quelle enveloppe l’Etat met à votre disposition(…). Il ne faudrait donc pas que vous soyez sanctionnés. Parce qu’il n’y a pas d’état d’âme dans la gestion de la République. Ne cherchez pas à salir votre cursus. Parce que je vais sanctionner. J’attends donc de vous l’amélioration des conditions de détention », a souligné Constant Mutamba.
Parmi les innovations de la nouvelle loi sur le régime pénitentiaire figure entre autres ; l’instauration d’un régime de semi-liberté et de suspension ou de fractionnement de la peine ; la mise en place d’une commission d’application des peines ; l’instauration d’un mécanisme d’aménagement de l’application des peines ou encore la réglementation du placement en extérieur des détenus ou encore le renforcement du dispositif de protection maternelle et infantile.
La cinquième innovation porte sur la nouvelle catégorisation des établissements pénitentiaires, et une autre sur l’obligation d’assurer la réinsertion sociale du détenu après l’expiration de sa peine et enfin l’obligation de libérer sans délai, le détenu dont la détention n’a pas été prolongée par l’autorité compétente.
Selon la source, le ministre d’Etat Constant Mutamba, a exprimé, à cette occasion, son désarroi observé dans la gestion pénitentiaire, évoquant la nécessité d’appliquer ces mesures pour assainir et parfaire le système pénitentiaire national.
Par ailleurs, il a salué l’adaptabilité manifestée par certains directeurs de prison dont celui de la Prison militaire de Ndolo à Kinshasa et celui du Camp de détention de Luzumu dans la province du Kongo Central.
Les Sénateurs avaient adopté en seconde lecture, en juin 2023, la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire. Cette proposition de loi avait été également votée « in globo » au regard du temps qui restait aux sénateurs pour la clôture de la session parlementaire de mars.
Ce texte initié conjointement par les députés nationaux Garry Sakata et Jean-Marc Lombaku avait été adopté, le 12 décembre 2022, à l’Assemblée nationale, soit plus d’une année et demie après son dépôt le 3 mai 2021. À en croire ces initiateurs, cette proposition de loi vient pallier à l’absence des mesures d’aménagement de la peine et le manque de précision sur la réinsertion sociale des détenus dans l’actuel régime pénitentiaire congolais. ACP/C.L.