Kinshasa, 5 mars 2026 (ACP).– La sous-traitance dans le secteur privé en République démocratique du Congo (RDC) relève de la compétence exclusive du ministère des Petites et moyennes entreprises (PME), a tranché le Conseil d’État, dans son avis rendu public sur les antennes de la Radiotélévision nationale congolaise (RTNC) consulté, jeudi, par l’ACP.
« La sous-traitance dans le secteur privé relève cependant, en l’absence d’une autre loi, de la compétence exclusive du ministre ayant les Petites et moyennes entreprises dans ses attributions, qui, par voie d’arrêté ministériel, est habilité à prendre les mesures d’application de la loi », a-t-on lu dans cet avis du Conseil d’Etat.
Selon la source, c’est l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) qui avait saisi cette haute juridiction, via sa section consultative, chambre d’interprétation des textes juridiques, pour interpréter deux arrêtés, notamment celui fixant les modalités d’exercice des prestations de sous-traitance dans le secteur des hydrocarbures, et celui portant autorisation de production, d’autoproduction, de commercialisation, de transport et de stockage des acides à la société Kamoa Copper S.A..
Le Conseil d’Etat a aussi tranché sur l’arrêté ministériel fixant les modalités d’exercice de la prestation de service de ma sous-traitance dans le secteur des hydrocarbures, bien que signé par le ministre de tutelle, par empiétement de fonctions, relève du ministre ayant les PME dans ses attributions.
S’agissant de la validité des autorisations sectorielles, le Conseil d’État a soutenu que seul le directeur général de l’ARSP est habilité à les délivrer.
« Le directeur général (DG) de l’ARSP est le seul habilité à délivrer les documents officiels s’inscrivant dans le cadre de la sous-traitance », a encore tranché cette haute juridiction.
Ainsi, le Conseil d’État a recommandé au gouvernement d’user de ses prérogatives constitutionnelles pour arbitrer ce conflit de compétences, conformément à la Constitution, afin de garantir l’exclusivité des prérogatives du ministre des PME, celles de l’ARSP concernant les activités de la sous-traitance en RDC.
ACP /C.L.