Kinshasa, 16 juin 2026 (ACP).- Les jeux de hasard et de loterie non autorisés en République démocratique du Congo (RDC) sont punissables en droit pénal congolais, a relevé mardi une avocate, lors d’un entretien avec l’ACP à Kinshasa.
« Le droit pénal congolais punit l’organisation ou la participation à des jeux de hasard et de loterie non autorisés en République démocratique du Congo », a déclaré Me Bénie Diangitukwa, avocate au barreau du Kongo Central.
Elle a indiqué que ce secteur est régi par le principe de prohibition, fondé sur des textes historiques, toujours en vigueur et complétés par des réglementations sectorielles, ajoutant qu’en ce qui concerne le fondement légal, l’infraction liée aux jeux de hasard est prévue dans l’arrêté du Gouverneur général du 19 janvier 1901, qui interdit strictement la tenue et la pratique des jeux de hasard dans les lieux publics ou ouverts au public tandis que celui des loteries est organisé dans le décret du 17 août 1927 qui pose le principe selon lequel toute loterie offerte au public (destinée à procurer un gain par la voie du sort) est prohibée en RDC.
Selon cette avocate, comme toute infraction, les éléments constitutifs des jeux d’ hasard, requiert pour son établissement, la matérialité de l’acte, la diffusion ou la publicité et la participation.
La matérialité de l’acte, a-t-il dit, c’est le fait d’organiser, administrer et de gérer une loterie, ou encore offrir des opérations basées sur le hasard. À l’exemple de jeux de carte, pour autant qu’il y ait mise d’argent, c’est une infraction.
S’agissant de la diffusion et la publicité, c’est le fait de colporter, distribuer des billets, ou faire de la publicité pour ces jeux illégaux, a affirmé Me Diangitukwa, ajoutant que même en ligne, cette publicité est interdite.
La participation quant à elle, c’est le fait de jouer sciemment à des jeux de hasard dans des lieux publics non autorisés, a-t-elle dit, poursuivant cela implique les organisateurs et les participants, voir même ceux qui en font la publicité participent.
Concernant les peines prévues, cette avocate a soutenu que les organisateurs et agents de loteries prohibées sont passibles d’une servitude pénale de 8 jours à 3 mois et une amende, ou l’une de ces peines seulement, tandis que les colporteurs et distributeurs de billets s’exposent à une servitude pénale de 8 jours à 1 mois et une amende.
En ce qui concerne la tenue ou de la pratique de jeux de hasard (lieux publics), a-t-elle relevé, la loi prévoit une servitude pénale pouvant aller jusqu’à 2 mois et une amende, ajoutant cette même loi organise aussi les mesure de confiscation des objets mobiliers mis en loterie ou utilisés pour l’exploitation du jeu illégal. Lorsqu’il s’agit d’un immeuble, la confiscation est convertie en une amende spécifique, a-t-elle martelé.
Seules les loteries autorisées sont légalement habilitées à fonctionner en RDC, a dit cette avocate, à l’exemple de loteries promotionnelles, casinos, paris sportifs pour autant qu’elles ont l’agrément ou l’autorisation préalable de l’État (notamment via le ministère des Finances).L’exploitation en violation des cahiers des charges ou sans autorisation constitue une infraction pénale.
Actuellement, il jus depuis 2025 sur la table du parlement congolais, un projet de loi visant la création de l’Autorité de régulation des jeux d’argent et de hasard (ARJA), qui devrait renforcer le contrôle et les sanctions pour éviter les dérives financières, a conclu Me Diangitukwa. ACP/BN