Kinshasa, 12 novembre 2026 (ACP).- Une société implantée à Kinshasa, dans la capitale de la République démocratique du Congo(RDC) a été attaquée en justice par son directeur général en contestation de sa révocation de son poste, lors d’une audience jeudi, devant le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe.
«M. Yves Mobolama vous saisit à ce jour, dans deux causes qui ont été jointes pour des raisons de connexité afin d’être entièrement rétabli dans ses droits qui ont été violés de façon manifeste par la société GGA RDC qu’il a pourtant servi noblement pendant plusieurs années», a plaidé l’avocat du demandeur.
Selon les éléments présentés à l’audience, M. Yves Mobolama, actionnaire de la société GGA RDC depuis 2022, avait été nommé directeur général de cette entreprise le 1er juin de la même année, après avoir entretenu des relations professionnelles avec celle-ci pendant plusieurs années.
La source a indiqué que le 17 juin 2025, le conseil d’administration de la société lui a transmis, par courrier électronique, un procès-verbal comportant plusieurs résolutions, dont deux particulièrement contestées par l’intéressé.
La première portait sur la décision de lui retirer sa qualité d’actionnaire, tandis que la seconde consacrait sa révocation des fonctions de directeur général, sans que les motifs de cette mesure soient précisés dans le procès-verbal.
La partie demanderesse a fait savoir que quelques semaines avant cette décision, M. Mobolama avait échangé avec les administrateurs de la société au sujet du non-paiement de ses rémunérations en qualité de directeur général et de ses dividendes en tant qu’actionnaire. « Ses revendications n’avaient toutefois pas donné lieu à une suite favorable», a-t-elle soutenu.
Pour obtenir le rétablissement de ses droits, la partie demanderesse a sollicité du tribunal l’annulation du procès-verbal du conseil d’administration du 17 juin 2025, ainsi que celle du contrat de prêt-nom du 15 janvier 2024.
Elle a également demandé qu’il soit enjoint à la notaire de retirer les actes notariés apposés sur chacun des contrats concernés.
Elle a, en outre, sollicité la tenue, dans les meilleurs délais, d’une assemblée générale extraordinaire devant consacrer la cession à titre onéreux de 51 % des actions détenues par M. Yves Mobolama au profit des autres actionnaires, pour un montant de 500.000 dollars américains, conformément à l’article 13, alinéa 7, des statuts de la société et aux dispositions de l’Acte uniforme applicable.
« Par conséquent, il saisit votre tribunal pour prononcer l’annulation du Procès verbal du Conseil d’administration du 17 juin 2025, prononcer l’annulation du Contrat de prêt non du 15 janvier 2024 et enjoindre à la notaire de retirer les actes notariés apposé sur chacun des contrats. Ordonner qu’il soit tenu dans le plus bref delais une assemblée générale extraordinaire aucour de laquelle sera consacré la cession à titre honereux de 51% des Actions de M. Yves aux autres actionnaires pour une somme de 500 000 USD conformément à l’article 13 alinéa 7 de statut de la société et même de l’acte uniforme», a-t-il ajouté.
La partie demanderesse a également réclamé le paiement de 1.500.000 dollars américains au titre des dividendes impayés, en vertu des articles 144 et 754 de l’Acte uniforme, ainsi que 720.000 dollars américains représentant les rémunérations non perçues durant l’exercice de ses fonctions de directeur général.
À ces montants s’ajoute une somme équivalant à 1.000.000 de dollars américains en francs congolais, à titre de dommages et intérêts pour réparation des préjudices financiers et moraux subis, ainsi que 11.123 dollars américains à titre de reliquat.
La partie défenderesse évoque le défaut d’intérêts et l’irrecevabilité
En réplique, la partie défenderesse a estimé que M. Mobolama, en signant la convention de prêt-nom, avait reconnu que rien ne lui appartenait, de sorte qu’il ne pouvait prétendre avoir subi un préjudice du fait de la décision du conseil d’administration relative à la reprise de ses actions, soulevant le défaut d’intérêt à agir.
La société GGA RDC a également opposé l’irrecevabilité de l’action pour mauvaise direction, soutenant qu’elle est tierce au contrat de prêt-nom, lequel aurait été conclu entre M. Mobolama et trois investisseurs réels.
Selon la défense, la cession des droits sociaux relève des relations entre individus et non de la compétence de la société assignée.
Elle a ainsi contesté la possibilité de demander à cette dernière l’annulation d’un contrat auquel elle n’est pas partie, la cession des actions ou encore le paiement des dividendes, estimant que ces questions relèvent des décisions des actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire.
S’agissant de la révocation de M. Yves Mobolama, la partie défenderesse a soutenu que celle-ci reposait sur des motifs qu’elle a qualifiés de justes, notamment des faits de mauvaise gestion, de conflit d’intérêts, d’abus de confiance et de dissipation des fonds sociaux.
Elle a, en conséquence, demandé au tribunal de rejeter les prétentions formulées par la partie demanderesse.
Prenant la parole à son tour, le magistrat du parquet a requis de déclarer l’action recevable, mais non fondée, au motif que la société GGA RDC n’était pas la partie contractante dans la convention de prêt-nom, celle-ci ayant été conclue avec le propriétaire, M. Radji El Hussein.
Il a toutefois relevé que l’article 11 dudit contrat, signé par le défendeur, reconnaissait au propriétaire le droit exclusif de mettre fin à la convention à tout moment.
Le parquet a également demandé au tribunal de déclarer recevable, mais non fondée, la demande d’annulation du contrat de prêt-nom. En revanche, il a estimé fondée la demande tendant à ordonner la convocation d’une assemblée générale.
Concernant les demandes relatives au paiement des reliquats et des dividendes, le magistrat du parquet a demandé au tribunal de se déclarer incompétent.
Au terme des plaidoiries, le tribunal s’est estimé suffisamment éclairé sur les éléments du dossier et a pris les deux causes en délibéré, en vue de rendre sa décision dans le délai légal, a-t-on constaté.
ACP/MUY/MUB