Kinshasa, 17 juin 2025 (ACP).- Une requête d’une société de droit congolais a été déclarée mardi, irrecevable pour défaut de qualité de son gérant, lors des préalables, dans une audience du tribunal de commerce de la Gombe, dans le nord de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.
«Au cours des préalables devant le Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe, la partie défenderesse (Huawei) a évoqué le fait qu’il y a défaut de qualité dans le chef du requérant d’autant plus qu’au moment où la procédure a été initiée, son mandat était déjà dépassé, et que sa tacite reconduction n’était pas autorisé. Et que par conséquent, le tribunal devra déclarer son action irrecevable pour défaut de qualité de son gérant», a déclaré l’avocat de la défense.
En rebondissement, la partie demanderesse a indiqué que le gérant était bel et bien dans le droit de poser une action en justice même si Huawei considère qu’il était déchu.
«Malheureusement nous avons constaté que Huawei a lu le statut de façon oblique a-t-elle enseigne qu’elle n’a même pas remarqué que l’associé unique dont question c’est le gérant lui-même. Cela étant le gérant étant l’associé unique n’a pas besoin de s’approuver lui-même pour continuer à poser des actes même si Huawei considère que le gérant serait déchu, ajoutant que l’associé unique a qualité d’engager une action. Vous direz recevable tous les moyens sur les préalables non fondé», a déclaré l’avocat de la partie demanderesse, la société Motors multi service.
De son côté, le magistrat du parquet a, dans son avis dit qu’il est vrai que le droit Ohada requière la célérité dans les affaires, ajoutant que dans les sociétés où le gérant se confond avec la société, il n’a pas besoin de recevoir un mandat quelconque pour justifier sa qualité étant donné que le statut est représenté et que ce statut reconnaît qu’elle est l’associé unique
Le tribunal ayant été éclairé a déclaré la requête irrecevable pour défaut de qualité.
«En cette matière la jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage s’inspirant de solutions doctrinales, une jurisprudentielle belge affirme que lorsque le mandat d’un gérant d’une société à responsabilité limitée est expiré et que ce dernier se retrouve devant un juge, l’implication à ce stade c’est la défaillance de qualité. Donc, le tribunal s’avise qu’étant entendu ce statut qui a été signé en date du 12 mai 2023 et que leur hauteur a violé même les dispositions de l’acte uniforme en la matière en limitant son mandat à deux ans alors qu’il est de 4ans généralement, à ce stade le statut peut être expiré mais en conséquence le tribunal déclarera cette action irrecevable pour défaut de qualité», a conclu le président de chambre, le juge Odimba.
ACP/ODM