Kinshasa, 16 septembre 2026 (ACP).- Le Président de la République démocratique du Congo (RDC), Félix-Antoine Tshisekedi, a enjoint les membres du gouvernement à faire la distinction entre faute de gestion et gestion de fait, lors du 98ème Conseil des ministres tenu vendredi dernier. Dans un souci pédagogique, l’ACP a adressé trois questions à Me Willy Wenga, observateur de la vie judiciaire et juridique en RDC, et avocat au barreau près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dans la capitale du pays, afin d’éclairer la religion des lecteurs sur la distinction à faire entre les deux notions.
ACP 1 : Le Président Félix Tshisekedi a demandé de mieux sensibiliser les membres du gouvernement à la distinction entre faute de gestion et gestion de fait. Juridiquement, qu’est-ce qui distingue ces deux notions et quels actes peuvent faire basculer un gestionnaire public dans l’une ou l’autre situation ?
Me Willy Wenga : La faute de gestion c’est l’irrespect par l’agent public qualifié pour la tâche de gestion de poser des actes de gestion. C’est-à-dire, l’agent a qualité de poser les actes de gestion mais le fait en violation des règles ou de la législation, en dehors du délai ou dans la forme non conforme. La gestion de fait par contre, c’est le fait pour un agent public non qualifié de s’arroger le pouvoir ou s’octroyer les compétences de gestion qu’il n’a pas, parfois en excluant celui qui doit accomplir l’acte de gestion.
ACP 2 : Lorsqu’une faute de gestion ou une gestion de fait est constatée, quelles procédures la Cour des comptes peut-elle engager et quelles sanctions ou conséquences financières le gestionnaire public risque-t-il concrètement ?
Me WW : La Cour de comptes n’est pas une juridiction ordinaire, mais celle de redressement des finances publiques. Lorsqu’elle constate une gestion de fait ou une faute de gestion, elle procède à l’instruction sur réquisitoire du Parquet près d’elle. La peine à prononcer ce n’est pas du droit commun comme la prison ou autre, mais le concerné sera condamné à des sommes d’argent en termes de sa rémunération.
ACP 3 : Les immunités ou la qualité officielle de certains gestionnaires peuvent-elles limiter l’action de la Cour des comptes ? Quelles garanties leur sont reconnues au cours de la procédure.
Me WW : Devant la Cour de compte, les immunités ne jouent pas. Mais aussi devant la Cour de compte, le droit de la défense est garanti.
ACP/A.G.H.