Kinshasa 06 Novembre 2020 (ACP).- L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances (ARCA) a interdit, la souscription d’assurance à l’étranger, des personnes, de bien ou d’une responsabilité située sur le territoire national ou auprès d’une entreprise non agréée par elle, indique un document officiel de cet établissement parvenu vendredi à l’ACP.
Selon ce document, cette interdiction fait suite aux résolutions de la 50 ème réunion du conseil des Ministres, relatives à la lutte contre l’évasion des primes d’assurances et conformément à la loi du 17mars 2015 portant Code des assurances. La source précise que toute assurance souscrite à l’étranger en violation des dispositions légales et règlementaires expose les contrevenants à une amende de 50% des primes émises à l’extérieur et une amende de 100% desdites primes en cas de récidive.
Par ailleurs, l’ARCA invite les personnes physique ou morale, notamment les opérateurs économiques, les corps diplomatiques, ainsi que les organismes nationaux et internationaux à une mise en conformité immédiate et au respect strict de la loi.
L’ARCA est un établissement public à caractère technique mise en place dans le cadre de la libéralisation du secteur des assurances dont 9 sociétés d’assurances et 12 sociétés de courtage d’assurance ont déjà été formalisées. ACP/Kayu/ODM/Nig