Kinshasa, 31 octobre 2022 (ACP).- La liquidation volontaire de la Banque internationale pour l’Afrique au Congo(BIAC) est en train d’être installée afin notamment de permettre aux épargnants de rentrer dans leurs droits, a déclaré Me Pierre Okendembo Mulamba, avocat conseil des actionnaires de cette banque, au cours d’une conférence de presse dimanche dans la commune de la Gombe. « La procédure de la liquidation volontaire a commencé par l’installation du liquidateur et de la réhabilitation du serveur de la BIAC. Le planning de liquidation volontaire tiendra compte aussi des créanciers sociaux et des fournisseurs de notre banque », a dit l’avocat conseil des actionnaires.
Ce dernier a précisé que le planning de travail de la liquidation consiste en l’identification des épargnants, des créanciers sociaux et des fournisseurs de la BIAC. Ceci, conformément à la décision de la liquidation volontaire de cette institution financière prise le 30 septembre 2022 par le Conseil d’ Etat.
Dans cette disposition portant la signature du juge du Conseil d’Etat, Joseph Kanza Makola, le Conseil d’ Etat stipule dans l’article 3 : « La liquidation volontaire de la BIAC SA telle que décidée par ses actionnaires devra se poursuivre jusqu’à la décision d’intervenir sur le fond ».
Le Conseil d’Etat, a poursuivi Me Okendembo, avait pris cette ordonnance dans l’affaire qui opposait les actionnaires de la BIAC Elwy, Blatner et Jonathan Blatner à la Banque centrale du Congo (BCC). Les deux actionnaires réclamaient l’annulation, par le Conseil d’Etat, de la décision de la BCC sur la liquidation forcée de la BIAC.
La BCC en sa qualité d’autorité de régulation du secteur bancaire en RDC avait saisi le tribunal de commerce de Kinshasa/ Gombe, en annulation des décisions de l’assemblée générale extraordinaire de la BIAC relative à la dissolution de cette banque.
Dans son ordonnance rendue publique en faveur de la BIAC, le Conseil d’ Etat s’est fondé sur entre autres documents, le traité du 3 août 1984 entre les USA et la RDC qui prescrit aux Etats partie de ne pas porter atteinte notamment à la gestion, à l’exploitation et à la jouissance de l’investissement réalisé. Car, a rappelé l’avocat conseil, les traités et accords internationaux conclus entre la RDC et d’autres Etats, ont primauté sur les lois internes. En outre, a dit Me Okendembo, le Conseil d’ Etat a relevé, dans la justification de son ordonnance, que la Primature avait instruit la BCC sur la fin de la liquidation forcée de la BIAC. ACP/KHM/JFM/LYS