Finances: application des pénalités pour la non souscription à l’assurance des facultés à l’importation

Kinshasa, 2 février 2024 (ACP). L’Autorité de Régulation et de contrôle des assurances (ARCA) et la Direction générale des douanes et accises (DGDA)  ont annoncé pour le 1^er mars 2024, l’application des pénalités pour la non souscription de l’assurance des facultés à l’importation en République démocratique du Congo, a appris l’ACP vendredi d’un communique.

« L’application des pénalités pour la non souscription de l’assurance des facultés à l’Importation sera effective à partir du 1^er  mars 2024, à l’exception des produits pétroliers», a-t-on lu dans un communiqué conjoint de ces services

Ces deux entités publiques demandent aux assujettis à cette assurance de bien vouloir la souscrire auprès d’une société d’assurance agréée par l’ARCA, avant l’expédition de la marchandise vers la République démocratique du Congo et joindre le certificat d’assurance y afférent à la déclaration de marchandises conformément aux dispositions des articles 231 et 236 point 3 de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, sous peine d’amendes.

Elles ont souligné que, toute souscription de l’assurance des facultés à l’importation, après l’arrivée des marchandises et/ou des biens sur le territoire national, constitue une violation des dispositions de l’article 231 du Code des assurances par conséquent, sanctionnée par l’article 237 dudit Code.

Par ailleurs, le communiqué a précisé que la reprise du contrôle strict sans pénalités de l’existence du certificat d’assurance pour toute déclaration de biens et marchandises est prévu en février 2024.

« L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances « ARCA » et la Direction générale  des Douanes et Accises « DGDA » informent les usagers de la douane de la reprise du contrôle strict sans pénalités de l’existence du certificat d’assurance pour toute déclaration des biens et marchandises à dater du 1^er février 2024 », a relevé le communiqué.

Toutefois, l’ARCA et la DGDA ont appelé les usagers de la douane au respect de ces dispositions, « nous vous engageons au respect de ces dispositions légales et règlementaires » ont elle déclarées. ACP/Kayu