Kinshasa, 31 juillet 2025(ACP).- Les conditions requises pour exercer le métier du commerce en République démocratique du Congo, ont été expliquées jeudi à Kinshasa lors d’une matinée d’information et d’échanges, organisée par la commission juridique de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC).
« La rencontre a consisté à faire comprendre aux opérateurs économiques de toutes les catégories, particulièrement ceux qui n’ont pas de grandes activités, comment on peut exercer le commerce en gros, demi-gros et en détail, et identifier quelles sont les personnes habilitées à pouvoir les exercer et de quelle manière on l’exerce », a déclaré M. Christian Kalonda Ngoyi, directeur juridique de la FEC.
Selon lui, le commerce en détail est réservé aux nationaux. Certains commerces, cités de manière limitative à savoir les supermarchés, les stations-services et autres ainsi ceux compris dans la liste de 11 autres secteurs d’activités, peuvent être exercés par les étrangers.
Ce cadre de la FEC a fait savoir que le problème se situe au niveau de la législation, parce qu’en droit Ohada, à travers l’acte uniforme de droit des sociétés commerciales et d’intérêt économique ainsi que la législation en vigueur, la nationalité des sociétés commerciales est définie à travers l’article un.
« Quand nous regardons la législation à travers la loi du 5 janvier 1973 à l’article 1, la nationalité d’une société commerciale se fait sur base de la totalité des actions qui appartiendrons aux Congolais », a indiqué M. Kalonda
Il a précisé qu’au départ, c’était la loi du 5 janvier 1973, une loi particulière sur le commerce. Les principes qui ont été posés stipulent que toutes les activités commerciales notamment le commerce de transit, d’importation et exportation de gros et demi-gros, ainsi que des services réputés commerciaux, sont réservés aux Congolais. Mais à ce jour, il est permis aux non nationaux d’exercer certaines activités commerciales.
Cependant le petit commerce est exclusivement réservé aux nationaux selon la réglementation en vigueur. Aucune exception n’est de mise et ce principe est posé par le décret du 11 octobre 2011.
« En tant que Fédération des Entreprises du Congo, nous avons un double rôle, à savoir la promotion des opérateurs économiques qui sont les nôtres à travers la formation et l’information, et promouvoir leurs activités et faire la protection vis- à- vis de la législation et la réglementation en vigueur en la matière pour protéger nos membres par rapport à un dérapage du pouvoir publique », a-t-il conclu.
La Commission Juridique de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) est un organe spécialisé de la FEC, chargé de traiter les questions juridiques liées aux activités de ses membres.
ACP/