Kinshasa, 21 mars 2026 (ACP).- Un projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal pénal économique et financier en République démocratique du Congo, a été adopté, vendredi à Kinshasa, lors de la 83ième réunion du Conseil des ministres, selon le compte rendu du gouvernement consulté samedi par l’ACP.
« (…), le ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil cinq projets de loi qui ont été adoptés après débats et délibérations. Notamment, un projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi n°26-007 du 14 mars 2026 portant création, organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal pénal économique et financier », a-t-on lu dans le compte rendu signé par Patrick Muyaya, porte-parole du gouvernement.
Selon la source, le Président de la République, Félix Tshisekedi a, depuis samedi dernier, doté le pays, d’un Tribunal pénal économique et financier (TPEF) spécialisé dans la répression des infractions graves en matière économique et financière, dans une Ordonnance présidentielle lue à la Télévision nationale.
Le TPEF, a rapporté la source, jouit d’une autonomie fonctionnelle et dispose d’un budget émargeant du budget national et est doté d’un règlement intérieur. Les infractions relevant du Tribunal pénal économique et financier sont recherchées, instruites, suivies et jugées, a indiqué le document.
Cette nouvelle juridiction se veut un cadre structurel approprié et spécialisé dans la répression de ces infractions grave en matière économique et financière, tel que visé à l’article 6 de la présente ordonnance loi.
Un projet de loi relatif au code judiciaire militaire adopté
En outre, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°26-003 du 31 janvier 2026, modifiant et complétant la loi n°023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire en République démocratique du Congo.
Enfin, le Conseil a aussi examiné et adopté un projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 2 avril 2026 et le projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi n°26-008 du 14 mars 2026 portant adaptation des dispositions relatives à l’imposition des revenus contenues dans les législations spécifiques. ACP/UKB