Kinshasa, 12 mai 2026 (ACP).- Le ministère des Finances a rappelé aux entreprises de la République démocratique du Congo la date limite du moratoire pour la délivrance des factures normalisées et le début de l’application des sanctions, selon un communiqué consulté mardi par l’ACP.
«Le ministère des Finances rappelle la fin du moratoire accordé aux entreprises pour la délivrance obligatoire des factures normalisées et le début de l’application des sanctions», a-t-on lu dans le communiqué du ministère des Finances.
Selon ce communiqué, un moratoire avait été accordé afin de permettre aux entreprises de bénéficier de l’accompagnement approprié de l’administration des impôts et de résorber les difficultés techniques et opérationnelles constatées dans leurs démarches de mise en conformité à cette dernière.
En effet, le ministère des Finances a rappelé à tous les contribuables assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que l’échéance déclarative du 15 mai 2026, se rapportant à la TVA collectée au mois d’avril 2026, marque le début de l’application effective des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations de délivrance de la facture normalisée.
A l’issue de cette échéance, a précisé le communiqué, la direction générale des Impôts procédera concrètement à l’application des sanctions à l’encontre des contribuables assujettis à la TVA dont les déclarations et autres données de recoupement indiqueraient qu’ils ont collecté la TVA sans émettre des factures normalisées; au rejet des droits à déduction lorsque les états détaillés des déductions (EDD), annexés aux déclarations, ne se rapportent pas à des factures normalisées.
A cet effet, le ministère a exhorté l’ensemble des opérateurs économiques concernés à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer sans délai aux exigences de la réforme, en recourant à l’une des options dont l’acquisition d’un système de facturation d’entreprise (SFE), homologué auprès d’un des fournisseurs autorisés à commercialiser les SFE conformément à la liste disponible sur le site de la DGI; l’acquisition d’un dispositif électronique fiscal (DEF) physique homologué de type «Unité de facturati-UF-» ou «module de contrôle de facturation-MCF-» auprès d’un des fournisseurs agréés, dont la liste est également disponible sur le site de la DGI et enfin l’utilisation d’un dispositif de type «e-UF ou e-MCF» via la plateforme e-DEF. ACP/ODM