Kinshasa, 31 août 2026 (ACP).- Mme Arly Ntumba, secrétaire générale du Corps de l’Élite scientifique de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (CES-UDPS) a animé jeudi 27 août 2026 à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC) ,une matinée scientifique axée sur le thème : << Commande publique congolaise, lieu où se décide la dépense >>. Pour tenter de comprendre la quintessence de ce thème peu ordinaire, l’ACP s’est résolue de le creuser davantage en posant à l’animatrice, les trois questions ci-dessous :
Question: Vous avez rang de secrétaire générale au sein du Corps de l’Élite Scientifique de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social, en sigle CES-UDPS. Pouvez-vous donner à l’opinion des raisons qui vous ont poussées de parler de la << Commande publique congolaise, lieu où se décide la dépense>> dans une matinée scientifique à Kinshasa ?
Réponse : Parce que la commande publique est le point de passage obligé entre l’intention politique et la réalité matérielle. Un budget voté ne construit pas une école : ce qui construit l’école, c’est un marché. Entre la décision politique et l’ouvrage livré, il y a une procédure, et c’est là que tout se joue. Environ 63% des dépenses de l’État passent par la commande publique.
Pour le seul exercice 2024, l’Autorité de régulation des marchés publics a recensé neuf cent soixante-seize ( 976) marchés pour cinq milliards quatre-vingts millions de dollars américains. Nous parlons donc de la part principale de l’argent public, et pourtant on en débat rarement. On parle de budget, on parle de croissance, on parle d’infrastructures, presque jamais des procédures qui permettent de passer de l’un à l’autre.
Il y a une seconde raison, et elle est proprement scientifique. La réponse spontanée, celle qu’on entend dans les colloques, est que la loi serait mauvaise et qu’il faudrait la réformer. J’ai voulu soumettre cette réponse à l’épreuve des faits.
Question : C’est quoi en réalité une Commande publique et en quoi se diffère t- elle des marchés publics dans le circuit de la dépense publique ?
Réponse : La commande publique est l’ensemble des contrats par lesquels une personne publique se procure des travaux, des biens, des services, ou fait assurer un service public. Elle recouvre trois familles.
D’abord les marchés publics proprement dits : un contrat écrit, un prix payé par l’autorité contractante, une prestation livrée. Ensuite les délégations de service public, concession, affermage, régie intéressée, où l’autorité ne paie pas un prix mais confie la gestion d’un service, le délégataire se rémunérant sur les résultats de l’exploitation. Enfin les partenariats public-privé, régis par la loi numéro 18/016 du 9 juillet 2018, où le partenaire privé finance, réalise et exploite, et se fait rémunérer par la personne publique.
Les marchés publics ne sont donc qu’une des trois familles. La commande publique est le tout ; le marché public est la partie.
Dans le circuit de la dépense, la commande publique occupe le moment où le crédit devient contrat. Un marché est une dépense avant d’être un contrat : il naît d’un crédit, il se consomme par des engagements, il s’éteint par des paiements. Je dois signaler ici une discordance que la rigueur m’oblige à nommer. L’article 5 de la loi relative aux marchés publics, définit la commande publique de façon restrictive, comme l’ordre passé dans le cadre d’un marché public.
Mais les articles 79 et 81 de la même loi emploient l’expression au sens large, et l’Autorité de régulation retient elle aussi le sens large dans ses statistiques, partenariats compris. La loi n’est pas univoque sur son propre vocabulaire. J’emploie l’acception large, qui est celle de la pratique institutionnelle, et je le dis pour que nul ne me reproche de l’avoir dissimulé.
Question : Que reprochez- vous dans votre analyse de la question, la manière dont cette Commande se déroule en RDC et que préconisez-vous comme recommandation pour améliorer la situation dans ce domaine ?
Réponse : Je ne reproche pas au droit d’être mauvais. Je reproche au système de se rompre en trois endroits, et aucun de ces trois endroits n’est le texte.
La rupture budgétaire
Le crédit réservé au lancement n’est plus là à l’exécution. L’évaluation MAPS établit que près de vingt pour cent (20 %) des marchés régulièrement attribués n’ont pu être exécutés en raison de réaffectations budgétaires. Et la Cour des comptes montre l’ampleur du problème : sur l’exercice 2023, cinquante et un virgule vingt-neuf pour cent 51,29 %) du Budget général ont été exécutés par procédure d’urgence, et plus de cinq mille milliards de francs congolais hors budget. Quand plus de la moitié de la dépense emprunte la voie dérogatoire, la programmation cesse d’être un instrument de pilotage.
La rupture de capacité
Le droit ne connaît qu’une seule qualité d’autorité contractante. Une entité de deux agents et un ministère de six cents sont soumis aux mêmes règles, aux mêmes délais, aux mêmes formes. La Cour des comptes écrit que les marchés passés par les provinces le sont, je cite, généralement sans appel à la concurrence. Et le relèvement des seuils, doublés en 2022, doublés à nouveau par l’arrêté du 9 juin 2025, a transféré une tranche entière de marchés vers l’autocontrôle, c’est-à-dire, vers les cellules qui en ont le moins les moyens. Là où l’autocontrôle n’existe pas, relever un seuil ne responsabilise pas : il désarme.
La rupture de traçabilité
Sur un échantillon de cent cinquante-deux (152) marchés, quarante-huit pour cent ( 48%) seulement des procédures se sont révélées pleinement conformes. Les statistiques de l’exercice 2024 n’ont été publiées qu’en juillet 2026. On ne corrige pas ce qu’on ne mesure pas, et on ne défend pas ce qu’on ne publie pas. J’ajoute un indicateur qui résume tout : le gré à gré représente moins de vingt pour cent (20%) des marchés en nombre, mais près de quarante-deux pour cent (42 %) de leur valeur. L’exception concentre l’argent.
Recommandations
Cinq sont applicables à droit constant, dès demain matin. Publier tous les plans de passation et mesurer le taux de marchés attribués hors plan, l’obligation existe déjà, c’est sa mesure qui manque. Fixer une date à partir de laquelle le système électronique devient obligatoire, assortie d’une sanction. Instituer une revue interne obligatoire pour tous les marchés situés sous les seuils de contrôle a priori : c’est la contrepartie logique de l’autonomie accordée.
Ouvrir formellement la séance d’ouverture des plis aux magistrats, aux officiers ministériels et à la société civile, et le mentionner au procès-verbal, c’est le levier le moins coûteux et le plus sous-employé. Enfin, mesurer et publier le délai de paiement, car une administration réputée mauvaise payeuse paie tout, plus cher, en permanence.
Deux mesures appellent une décision au sommet de l’État. Fixer par voie réglementaire le délai de paiement et le taux des intérêts moratoires : la loi proclame ce droit puis renvoie à des textes qui n’ont jamais été pris, et un droit sans mode de calcul est un droit théorique. Et ramener la procédure d’urgence budgétaire dans des limites énoncées.
Je propose enfin d’instituer un baromètre de la commande publique : quatre axes : transparence, mise en concurrence, efficacité, accès des petites et moyennes entreprises, publié périodiquement et comparable entre entités. Un indicateur interne se corrige à la marge ; un indicateur publié engage une réputation, et c’est ce ressort qui change les pratiques le plus vite.
ACP/L