Kinshasa, 21 septembre 2023 (ACP).- Les frais de procédure en matière de violences basées sur le genre sont pris en charge par le Trésor public en République démocratique du Congo (RDC), a appris mercredi l’ACP de l’Ordonnance-Loi n°23/024 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale. « Sans préjudice du droit proportionnel, ce document officiel ordonne en son article premier, qu’il est ajouté au Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure Pénale, tel que modifié à ce jour, les articles 7 ter, 14 quarter et 122 bis », a indiqué la source.
Elle a noté qu’à l’article 7 ter, sans préjudice du droit à l’assistance judiciaire par un conseil de son choix, la victime des violences basées sur le genre a droit à l’assistance gratuite à toutes les étapes de la procédure. « Tandis que l’article 14 quarter souligne que la juridiction saisie des infractions de violences basées sur le genre ordonne avant dire droit, le cas échéant, une enquête sociale et un accompagnement psychosocial de la victime ».
L’article 122 bis stipule que sans préjudice du droit proportionnel, les frais de procédure en matière de violences basées sur le genre sont à charge du Trésor public.
ACP/