Kinshasa 30 déc. 2022 (ACP).- La Cour Constitutionnelle, siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, de contrôle de constitutionnalité, s’est réunie, jeudi, en son sein à la place royale de la Gombe, pour traiter plusieurs affaires, dont 6 affaires en cours normal et 18 autres affaires en procédure de filtrages.
Des arrêts importants sont tombés à l’issue de cette audience présidée par Dieudonné Kamuleta, le Président de cette haute juridiction. Parmi les requêtes à l’ordre du jour, celle de Monsieur Omokala Wemambolo Justin, en inconstitutionnalité des deux résolutions de l’Assemblée Provinciale du Sankuru, portant respectivement vote de perte des mandats parlementaires de six députés provinciaux du Sankuru, pour absences non justifiées et non autorisées et vote de déferrement devant la justice de 6 députés provinciaux du Sankuru.
Dans son arrêt, la Cour s’est déclarée compétente, mais a jugé la requête irrecevable. Quant à la requête du Président de l’Assemblée Provinciale du Sankuru en interprétation de l’article 110, alinéa 4 de la constitution de la République Démocratique du Congo, la Cour s’est déclarée compétente et a jugé la requête recevable. Examinant le terme de l’article 110, alinéa 4 de la constitution, la Cour juge que l’autorité judiciaire compétente est l’autorité de justice compétente, mieux le juge compétent qui est défini par le code électoral qui, au sens des articles 122 point 2 et 2020, point 1 est du domaine exclusif de la loi électorale.
La cour s’est aussi prononcée au sujet du dossier R Const 1834 qui concerne l’exception d’inconstitutionnalité des articles 63 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire et 22 alinéa 4 de la loi du 3 juillet 2001, soulevée par Messieurs Jean-Pierre Bemba Gombo, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu, Madame Caroline Bemba Wale et Monsieur Narcisse Arido, dans la cause pendante devant le tribunal de commerce de Kinshasa/ Gombe. A ce sujet, la Cour s’est déclarée compétente pour connaître l’affaire, mais a jugé la requête irrecevable. La cour a par ailleurs ordonné au tribunal de commerce de poursuivre l’instruction de ce dossier.
La cour constitutionnelle a au cours de son audience publique de ce jeudi 29 décembre 2022, appelée plusieurs affaires. 18 affaires ont été appelées en procédure de filtrage conformément à l’article 23 du règlement intérieur de la cour constitutionnelle qui prévoit que si l’incompétence de la cour constitutionnelle ou l’irrecevabilité est patente, l’affaire est examinée en procédure de filtrage. À la même occasion, le président de la cour constitutionnelle a souhaité une bonne et heureuse année 2023 à ses collègues et à tous les personnels de la cour constitutionnelle et du greffe prêts cette cour. C’est sur cette note que la cour constitutionnelle a clôturé cette année 2022. ACP/KHM/May