Kinshasa, 15 juin 2023 (ACP).- Le renvoi du gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) sur la situation dans l’Est du pays, a été assigné à la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré jeudi le procureur de cette juridiction.
« La présidence de la Cour pénale internationale; vu le mémorandum du 5 juin 2023 du procureur adressé à la présidence, conformément à la règle 45 du Règlement de la Cour, notifiant la présidence que le 23 mai 2023, il a reçu une saisine conformément à l’article 14, paragraphe 1, du Statut de Rome, du Gouvernement de la République démocratique du Congo (…), décide d’attribuer la situation en République démocratique du Congo II à la Chambre préliminaire I, avec effet immédiat », a-t-on lu dans la déclaration du Procureur de la CPI, Karim Khan, en rapport avec le deuxième renvoi du gouvernement de la RDC sur des crimes contre l’humanité commis au Nord-Kivu et en Ituri par des groupes armés et des terroristes.
« Dans son renvoi, le gouvernement de la RDC demande à la Cour d’ouvrir une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI commis en province du Nord-Kivu, en RDC, du 1er janvier 2022 à ce jour », a indiqué le Procureur, soulignant qu’il s’agit du deuxième renvoi du gouvernement congolais concernant des crimes présumés commis sur son territoire.
Le premier renvoi
« Le premier renvoi, reçu en mars 2004, demandait au Procureur d’enquêter sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis sur le territoire de la RDC à partir du 1er juillet 2002. Ce premier renvoi a donné lieu à l’ouverture d’une enquête, en juin 2004, et à la poursuite d’un certain nombre d’affaires contre des individus responsables de crimes, en vertu du Statut de Rome commis dans le cadre du conflit armé en RDC », a rappelé Karim Khan.
Le nouveau renvoi, a-t-il précisé, est accompagné des documents supplémentaires et demande au bureau du procureur de la Cour d’enquêter sur des forces et groupes armés particuliers qui seraient responsables de crimes commis au Nord-Kivu, lesquels relèvent du Statut de Rome.
« Dans ce contexte, mon Bureau a informé les autorités de la RDC que la portée juridictionnelle du renvoi s’appréciera, conformément aux principes énoncés dans le Statut de Rome. En conséquence, tous les crimes allégués commis dans le cadre de la situation par toute personne, indépendamment de son affiliation ou de sa nationalité seront analysés », a rassuré le procureur de la CPI, affirmant avoir notifié le renvoi, le 5 juin 2023, à la Présidence de la Cour.
Karim Khan compte évaluer la corrélation entre les deux revois, afin d’en constituer une seule situation.
« En ce qui concerne les prochaines étapes, j’ai l’intention de procéder instamment à un examen préliminaire afin d’évaluer, à titre préliminaire, si les deux situations renvoyées par le gouvernement de la RDC sont suffisamment liées, pour constituer une seule et même situation », a-t-il dit.
Descente de Rose Mutombo à la Haye
La ministre d’Etat en charge de la Justice, Rose Mutombo a déposé le 23 mai dernier, à la Cour pénale internationale, à La Haye aux Pays-Bas, la plainte du gouvernement de la RDC contre la coalition armée rwandaise-M23 pour les crimes commis dans l’Est du pays.
« La RDC est profondément préoccupée par les graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme commises, et qui se perpétuent, contre les populations civiles, ainsi que les pillages systématiques et à grande échelle de ses ressources naturelles par les agents de la coalition RDF-M23 (Rwanda Defense Forces et Mouvement du 23 mars), principalement dans la partie Est de son territoire », avait déclaré la ministre d’Etat Rose Mutombo, lors du dépôt de cette plainte au bureau du Procureur de la CPI Dossier réceptionnée par le Procureur adjoint Mame Mandiaye Niang.
Dans cette plainte, la RDC demande au procureur de la CPI d’ initier le processus d’enquête, aux fins des poursuites et de répression des agents de la coalition RDF-M23 ainsi que de toute autre personne impliquée, à titre d’auteur ou de complice, dans les actes et comportements illicites caractérisés par de graves violations du Droit international humanitaire et du Droit international des droits de l’homme, enregistrés entre 2022 et 2023.
Lors de son séjour, fin mai dernier en RDC, qui l’a conduit dans l’Est du pays, le procureur de la CPI, Karim Khan avait appelé la Cour à une ferme volonté pour mettre fin aux exactions commises dans cette région de la RDC. « La CPI doit trouver des moyens de montrer qu’elle a la volonté de mettre fin à ces viols », avait-il déclaré.
ACP/ODM