Kinshasa, 07 juin 2023 (ACP).- Deux projets sur la fiscalité en République démocratique du Congo (RDC), notamment le projet de loi relatif à l’impôt sur les sociétés et sur le revenu des personnes physiques, ont été déclarés recevables mardi à l’Assemblée nationale, a appris l’ACP de cette institution. « Cette séance plénière était essentiellement consacrée à l’examen et adoption du rapport de la commission Economie et Finance (ECOFIN) sur le projet de loi relatif à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi que le projet de loi modifiant et complétant la loi du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales », a indiqué la source. Dans l’économie de ces rapports faite par le député Boris Mbuku Laka, président de ladite commission, le projet de loi relatif à l’impôt sur les sociétés et sur le revenu des personnes physiques s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en ordre du Programme de réformes et de modernisation de la Direction générale des impôts (DGI).
Inconvénient du système en vigueur
« Ce système en vigueur aujourd’hui a l’inconvénient de ne pas établir la distinction claire entre la fiscalité des sociétés et la fiscalité des personnes physiques, d’une part, et, d’autre part, ce système n’arrive pas à établir la distinction ou entretient carrément une justice fiscale, dans la mesure où deux personnes disposant d’un revenu égal peuvent supporter des charges fiscales différentes, selon la nature de leur revenu », a-t-il expliqué. Le député Boris Mbuku a poursuivi, en soutenant que le système fiscal actuel ne favorise pas la responsabilisation individuelle des citoyens dans le paiement des impôts. « Ça ne permet pas à la RDC d’être en conformité avec le standard international en vigueur dans la plupart des Etats et ne facilite pas, de ce fait, la négociation des conventions fiscales relatives à l’élimination de la double imposition et de la prévention de l’évasion fiscale, en matière d’impôts sur le revenu entre Etats », a-t-il dit. S’agissant du projet de loi modifiant et complétant la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, le député Boris Mbuku, a fait savoir que l’introduction dans la structure du système fiscal congolais de l’impôt sur les sociétés et sur les revenus des personnes physiques appelle la modification de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales. « Ces modifications se rapportent particulièrement aux dispositions relatives aux obligations déclaratives des modalités d’exercice de contrôle et aux modalités de recouvrement », a-t-il ajouté. ACP/
