Kinshasa, 16 novembre 2023 (ACP).- La Haute cour militaire, siégeant en matière répressive, a acquitté, dans son arrêt rendu jeudi à Kinshasa, en République démocratique du Congo, le lieutenant-colonel Lukusa Katumbi Willy, poursuivi pour concussion et violation des consignes dans l’affaire des « Kidnappeurs de Kinshasa ».
« La haute cour militaire a siégé contradictoirement à l’égard du prévenu Lukusa Katumbi Willy et par défaut à l’égard du prévenu Luvizadio Diambu Elvis. Après délibération des votes au scrutin secret, distincte et successive à l’égard du Lieutenant-colonel Lukusa Katumbi Willy, dit non établies en fait comme en droit les infractions de violation des consignes et de concussion mises à sa charge pour insuffisance des preuves, l’en acquitte et le renvoit sans poursuites », a prononcé la haute cour militaire.
Par ailleurs, le Major Elvis Lvizadio Diambu Elvis, poursuivi pour les mêmes infractions citées ci-haut, a été condamné à 10 ans de servitude pénale principale.
« Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, vu le code judiciaire militaire, vu le code pénal ordinaire(…). À l’égard du prévenu Luvzadio Diambu Elvis, dit non établi à charge du prévenu l’infraction de violation des consignes, l’en acquitte. Dit, par contre, établi en fait comme en droit l’infraction de concussion mise à sa charge, le condamne en conséquence sans circonstances atténuantes à 10 ans de servitude pénale principale conformément à l’article 31 du code pénal militaire et le condamne au payement des frais d’instance qui sera fixé par le greffier », a prononcé la haute cour à l’égard de ce prévenu en fuite.
Les débats
Au début des débats, les avocats de la partie prévenu avaient sollicité le rejet de cette cause, au motif que l’action disciplinaire ouverte à charge du concerné par l’Auditeur militaire supérieur a été déférée devant la haute cour militaire en pénal sans être instruite par l’Auditeur général.
Pour eux, les dispositions des articles 200 et 214 du Code judiciaire militaire et 18 de la Constitution, ont été violées.
« Les procès-verbaux qui gisent au dossier n’ont porté que sur l’action disciplinaire ouverte, en date du 5 juillet 2023, et non sur l’action judiciaire. L’auditeur général aurait dû, en tant qu’organe de la loi, respecter les consignes et dispositions de la loi.
L’auditeur général près la Haute cour militaire avait accusé le lieutenant-colonel Lukusa d’avoir ordonné au major Luvizadio de percevoir indûment du détenu Isaac Tuleki Finazo, alias ″Isaac KabaKaba″, la somme de 600 dollars américains pour bénéficier de la liberté provisoire.
Le premier est substitut de l’auditeur militaire supérieur, faisant fonction d’auditeur militaire de garnison de Kinshasa/Gombe, et le second, substitut de l’auditeur militaire de garnison de son office.
La défense avait démontré, dans sa plaidoirie, que les charges qui pèsent sur son client n’ont pas lieu d’être étant donné qu’aucune preuve n’a été démontrée tout au long de cette affaire.
Pour les avocats du prévenu, l’article 77 du Code pénal militaire démontre clairement que « pour qu’une infraction de concussion soit établie, cela doit être motivée par des preuves ».
Dans son réquisitoire, le ministère public avait sollicité de la Haute cour, avec circonstances atténuantes la condamnation à trois ans de servitude pénale et une amende de 100.000 FC, pour le lieutenant-colonel Lukusa, et 10 ans de servitude pénale, pour le major Luvizadio, avec une amende d’un million des Francs congolais sans circonstances atténuantes.
ACP/