Kinshasa, 18 octobre 2021(ACP).-Le Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, Magistrat suprême de la République, a assisté à la cérémonie de la rentrée judiciaire de la Cour de cassation, exercice 2021-2022, tenue lundi dans la salle Marcel Lihau, à Gombe, sous le thème : « La problématique de la résiliation du contrat de location d’une concession foncière par décision unilatérale du Conservateur des titres immobiliers ».
Dans son discours de circonstance, David-Christophe Mukendi Musanga, premier président de la Cour de cassation, a fait savoir que la présence, à cette cérémonie, du Chef de l’État, garant constitutionnel de l’indépendance du pouvoir judiciaire, marque sa volonté de tout mettre en œuvre pour rendre effectif son idéal de l’État de droit.
Abordant le thème du jour, le premier président de la Cour de cassation a rappelé que toute personne aspire à l’acquisition d’une concession foncière auprès de l’État, propriétaire du sol, pour l’exploiter suivant la destination convenue.
Pour lui, cet idéal peut ne pas être atteint à la suite d’une décision unilatérale du conservateur des titres immobiliers, résiliant notamment le contrat de location signé préalablement en vue d’une concession perpétuelle ou ordinaire entre l’État et le locataire.
Il a dénoncé une sorte d’obstination des conservateurs des titres immobiliers, représentant l’Etat, considérée comme un « coup d’Etat contractuel » pour mettre fin au contrat de concession afin de relouer la concession. Cette situation, dit-il, est à l’origine d’un flux de conflits sur les terres du domaine privé de l’Etat, surtout celles situés dans les circonscriptions urbaines
Le premier président de la Cour de cassation a insisté d’une part sur la fait que le sentiment général est celui d’insécurité face à des décisions prises par les conservateurs des titres immobiliers, accusés de faire régner l’arbitraire en dépit des dispositifs juridiques existants et, d’autre part, le juge du contentieux du contrat de location est aussi accusé d’indifférence coupable à l’égard de cet état de chose alors qu’il doit être le strict serviteur de la loi, particulièrement la loi foncière et l’ ordonnance portant ses mesures d’application.
Du rôle du juge du contentieux du contrat de location
Pour David-Christophe Mukendi, le juge du contrat de location a un rôle important à jouer en tant que gardien des droits garantis aux particuliers, notamment celui de devenir concessionnaire foncier.
« Le juge du contrat de location doit user de son pouvoir d’appréciation pour contrôler l’usage par le conservateur des titres immobiliers de la prérogative lui conférer par l’article 94 alinéa 3 de la loi foncière, et par voie de conséquence, sanctionner sa déloyauté en cas de violation de l’obligation de mise en demeure de son cocontractant, afin d’éviter qu’une seule volonté détruise ce que la volonté commune à créer », a-t-il insisté.
Il a affirmé qu’en tout état de cause la résiliation du contrat de location qui est une mesure grave, doit être contrôlée à priori et à posteriori par le juge. Le juge du contentieux du contrat de location a le pouvoir d’infléchir ce mode de résiliation conventionnelle qui comporte en réalité le risque des abus de puissance du conservateur des titres immobiliers et lui procure un profit illégitime de recourir à de mauvaises pratiques de notification de la mise en demeure dans le but de surprendre le locataire, et par la suite conclure « d’autres contrats dans l’illégalités la plus totale ».
Le premier président de la Cour de cassation a conclu en rappelant aux juges que l’héritage romano-germanique de notre système juridique enseigne que l’application pure et simple de la loi est alors la seule fonction du juge afin d’annihiler toute marge de manœuvre de ce dernier dans le règlement du conflit qui lui est soumis.
Pour sa part, Victor Mumba Mukoko, Procureur général près la Cour de cassation a prononcé sa mercuriale sur » la répression des infractions flagrantes en droit positif congolais ». Il a proposé la relecture du Code pénal congolais et du Code de la procédure pénale pour élaguer les immunités des poursuites et les privilèges des juridictions à ceux qui commettent les infractions de détournement des deniers publics, de la corruption et de la concussion puisqu’ils font perdre à l’Etat congolais beaucoup des moyens.
Auparavant, le bâtonnier national, Me Tharcisse Matadiwamba, avait planché dans sa plaidoirie sur la justice qui constitue le ciment des sociétés humaines et même animale. Car, a-t-il expliqué, nulle part l’anarchie n’est acceptée comme règle. L’homme n’est comblé et apaisé que quand la justice lui est rendue, a poursuivi le bâtonnier national.
Il a enfin, plaidé pour le respect de la loi et de la justice, ciment de la cohésion et de l’indépendance nationale. Il a soutenu que la justice est au droit, ce que la perfection est à la perfectibilité puisque la perfection ne peut la calculer et atteindre sa valeur exacte.
Pour rappel, la rentrée judiciaire de la Cour constitutionnelle a eu lieu samedi dernier, au Palais du peuple avant celle du Conseil d’État programmé pour le 30 octobre 2021. ACP/Kayu/NR/MNI/SBG