Kinshasa, 14 juillet 2022 (ACP).- La Cour de Cassation siégeant toutes sections réunies en matière répressive sur l’affaire « détournement de fonds alloués au projet du parc agro industriel de Bukango Lonzo », opposant le ministère public aux sieurs Matata Ponyo, Patrice Kitebi et Kristo Grobler, a pris en délibéré, l’affaire pour le 21 juillet, au cours d’une audience jeudi, à son siège à Kinshasa.
A l’appel de la cause, les avocats du Premier ministre honoraire Matata Ponyo ont soulevé l’exception d’incompétence personnelle de la présente Cour stipulant l’article 153 de la Constitution qui lui ôte le pouvoir de poursuivre ce dernier.
Par ailleurs, ils soutiennent que le parquet général près cette juridiction n’aurait pas suivi la procédure d’instruction qui voudrait que le prévenu soit entendu devant un magistrat avant de comparaître devant un juge.
Du côté du prévenu Patrice Kitebi, sa défense fait entendre que contrairement à Matata qui bénéficie d’un privilège de juridiction, lui n’est qu’une personne ordinaire qui doit comparaître soit devant le tribunal de paix soit devant le tribunal de grande instance.
En dernier plan, les auxiliaires de la justice, représentant le prévenu Kristo Glober, ont démontré que les sociétés de Bukanga Lonzo sont des sociétés commerciales et non des entreprises étatiques échappant donc de ce fait au contrôle judiciaire congolais.
En outre, la convention collective de cette société érige en juge la Chambre internationale de commerce et d’arbitrage de commerce, écartant toute poursuite engagée par les juridictions congolaises.
Le ministère public a, en définitive, rejeté toutes ces exceptions soulevées aux motifs que Matata Ponyo ne jouissait plus d’aucune immunité parlementaire.
Patrice Kitebi du fait de sa complicité avec le précité suit le régime juridique lui imposé et que Glober Kristo sera poursuivi en raison de l’article 2 du code pénal pour avoir commis des infractions sur le territoire de la RDC.
ACP/