Kinshasa, 20 mai 2020(ACP)-La chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a, dans sa décision rendue publique lundi, rejeté la demande d’indemnisation de dommages et intérêts de Jean-Pierre Bemba, président du Mouvement de libération du Congo (MLC). 

La Chambre préliminaire II de la CPI a fait savoir que la demande de Jean-Pierre Bemba comportait deux volets, à savoir : une demande d’indemnisation au titre de l’article 85-3 du Statut de Rome et une demande de dommages et intérêts liée à l’alléguée mauvaise gestion par le Greffe de la CPI des avoirs gelés sur ordre des juges de la Cour.

Quant au premier volet, la chambre a considéré que l’ex vice-Président de la RDC n’avait pas établi qu’il avait subi une erreur judiciaire grave et manifeste au sens de l’article 85 du statut de Rome de la CPI. Par conséquence, elle a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour lui accorder une indemnisation. 

Par rapport au second volet, la chambre a indiqué que cette question ne relevait pas du champ d’application de l’article 85 du Statut de Rome de la CPI et de sa compétence. Elle l’a aussi rejeté.

Par ailleurs, cette chambre de la CPI a souligné que l’affaire Bemba fournit un exemple de la gravité des conséquences entraînées par l’absence de limites statutaires quant à la durée de la procédure ou plus grave encore, de la détention provisoire. 

De ce fait, elle a jugé urgent que les États parties se lancent dans une révision du Statut afin d’envisager de pallier ces limitations.

Jean Pierre Bemba avait été arrêté en 2008 puis acquitté par la Chambre d’appel au mois de juin 2018. Il était poursuivi pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, rappelle-t-on. ACP/Kayu