Kinshasa, 13 mai 2021(ACP).- Un expert en droit constitutionnel, Me Peguy Fila Dinganga, a affirmé, jeudi, que la flagrance fait tomber les immunités parlementaires, au cours d’un entretien avec l’ACP.
Le constitutionnaliste a soutenu que l’autorité judiciaire n’a pas besoin de solliciter l’autorisation du bureau de la chambre du Parlement lorsqu’un député national ou un sénateur commet une infraction flagrante.
En cas de commission par le parlementaire d’une infraction qui ne relève pas d’une flagrance, l’autorité judiciaire adresse une demande d’autorisation à la chambre d’appartenance du parlementaire.
Si c’est en période de session parlementaire que la demande est faite, a poursuivie Me Fila Dingnaga, le bureau de la chambre convoque la plénière pour voter pour ou contre ladite poursuite.
Il a indiqué que le bureau de la chambre du Parlement examine la demande du procureur général près la Cour de cassation faite pendant les vacances parlementaires. «Le refus de l’autorisation équivaut à la suspension de la poursuite», a-t-il insisté.
Les immunités qui sont des privilèges accordés à certaines personnes en raison de leurs fonctions protègent ces personnes aux poursuites intempestives par les autorités judiciaires en matière pénale, rappelle-t-on. ACP/May